Rapport intérimaire de la Commission – APEC

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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada – Partie VII Paragraphe 45.45(14)

À la suite de l'audience publique sur les plaintes concernant les incidents survenus au cours des manifestations ayant eu lieu dans le cadre de la conférence de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en novembre 1997 à Vancouver (C.-B.) sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) et aux détachements de la GRC à l'UBC et à Richmond

Commissaire Ted Hughes, c.r.

Table des matières

Avocats présents lors de l'audience

1. Introduction
2. Commission des plaintes du public contre la GRC
3. Les plaintes
4. La conférence de l'APEC
5. Planification de la conférence de l'APEC
6. L'entente entre l'UBC et le gouvernement du Canada
7. Questions préliminaires
8. Peut-on parler de véritables « mesures de répression » à l'UBC?
9. Intervention politique
10. L'indépendance de la police
11. Prise en charge anticipée du musée
12. Performance de la police
13. Catégorie de plainte numéro 1 : Périmétre de sécurité, aire de manifestation et zone de silence
14. Catégorie de plainte numéro 2 : Photo de M. Singh au bureau de l'ACCO
15. Catégorie de plainte numéro 3 : Engagements
16. Catégorie de plainte numéro 4 : Retrait d'une carte de presse
17. Catégorie de plainte numéro 5 : Arrestation, inculpation et liberté de M. Singh
18. Catégorie de plainte numéro 6 : Arrestation de M. Malmo-Levine
19. Catégorie de plainte numéro 7 : Morsures de chien
20. Catégorie de plainte numéro 8 : Enlèvement du drapeau du Tibet
21. Catégorie de plainte numéro 9 : Enlèvement des pancartes au collège green et arrestation de M. Jones
22. Catégorie de plainte numéro 10 : Arrestations de muttray et de Doucette
23. Catégorie de plainte numéro 11 : Affrontement lors du rassemblement de MIDI
24. Catégorie de plainte numéro 12 : Arrestation de M. Oppenheim
25. Catégorie de plainte numéro 13 : Arrestation de Groebner
26. Catégorie de plainte numéro 14 : Confiscation d'un mégaphone
27. Catégorie de plainte numéro 15 : Identification de la police
28. Catégorie de plainte numéro 16 : Déplacement des manifestants du portail
29. Catégorie de plainte numéro 17 : Traitement des personnes en garde à vue au bloc cellelaire de Richmond
30. Dermières observations
31. Recommandations

Annexes

1. Parties VI et VII de la Loi sur la GRC
2. Liste de comparution des témoins
3. 52 plaintes déposées à la Commission
4. Structure de planification pour l'APEC
5. Carte du campus de l'UBC démontrant le périmètre de sécurité
6. Articles 1 – 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
7. Article du Code criminel

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