Rapport intérimaire de la Commission – APEC
Annexe III : 52 plaintes déposées à la Commission
[TRADUCTION]
Plainte
Protégé
N/Réf. : 2000-PCC-971130
Plaignant : Anonyme
Dans la lettre ci-jointe du 18 décembre 1997, un citoyen canadien préoccupé a déposé la plainte suivante auprès de la Commission.
Le plaignant a indiqué qu'il avait vu un reportage de la BCTV, selon lequel lors de la conférence de l'APEC tenue à l'Université de la Colombie-Britannique, le sergent d'état-major Hugh Stewart, de la GRC, a été vu en train de vaporiser sans aucune retenue des étudiants avec du gaz poivré. Il demande que le superviseur du sergent d'état-major fasse l'objet d'une enquête pour avoir permis un tel comportement.
Un citoyen canadien préoccupé souhaite déposer une plainte concernant la conduite, dans l'exercice de ses fonctions, du sergent d'état-major Hugh Stewart, du détachement de la GRC de l'Université de la Colombie-Britannique, pour recours injustifié à la force. De plus, il souhaite porter plainte contre un membre non identifié du détachement de la GRC de l'Université de la Colombie-Britannique pour ne pas avoir exercé une supervision adéquate.
La plainte a été reçue par Bernie Agg, enquêteur de la Commission pour la région de l'Ouest (Colombie-Britannique et Yukon).
La plainte a été déposée auprès de la Commission en application de l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Elle est transmise à la GRC à titre d'avis devant être communiqué au Commissaire conformément au paragraphe 45.35(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
p.j.
[TRADUCTION]
Le 15 décembre 1997
Commission des plaintes du public contre la GRC
Bureau régional pour la Colombie-Britannique et le Yukon
840, rue Howe, bureau 670
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2E5
Il y a deux semaines, je regardais l'émission News Hour diffusée sur la chaîne BCTV lorsque j'ai été consterné en voyant un membre de la GRC, d'âge mûr et aux cheveux gris, qui vaporisait des étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique avec du gaz poivré. Même si les étudiants manifestaient, selon moi, ils n'étaient pas difficiles à discipliner. Cependant, l'agent que je viens de décrire, le sergent d'état-major Hugh Stewart, qui assurait la direction des membres avait perdu toute maîtrise de lui-même. Je demande la tenue d'une enquête complète concernant les actes commis par le sergent d'état-major Stewart. Je demande aussi qu'une enquête soit menée au sujet de son superviseur pour avoir permis un tel comportement. Après avoir été témoin d'une telle perte de sang-froid montrée publiquement, je me demande comment moi, ou tout autre citoyen canadien, je pourrais encore parler de cette force policière comme étant « la fierté du Canada ».
Un Canadien préoccupé
[TRADUCTION]
Plainte
Protégé
N/Réf. : 2000-PCC-971034
Plaignant : M. Michael Bain
Dans la lettre ci-jointe envoyée par télécopieur le 27 novembre 1997, M. Bain a déposé la plainte suivante auprès de la Commission. Le 25 novembre 1997, à l'Université de la Colombie-Britannique à Vancouver, son condisciple, Craig Jones, a fait l'objet d'une arrestation injustifiée.
M. Bain se plaint ensuite que vers midi, le 25 novembre 1997, à l'Université de la Colombie-Britannique, des membres non identifiés de la GRC ont vaporisé la foule avec du gaz poivré de façon excessive et injustifiée.
M. Bain souhaite déposer une plainte concernant la conduite, dans l'exercice de leurs fonctions, de membres non identifiés du détachement de la GRC de l'Université de la Colombie-Britannique, pour arrestation injustifiée et utilisation excessive de gaz poivré.
La plainte a été reçue par B. W. Agg, enquêteur de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour la région de l'Ouest (Colombie-Britannique et Yukon). La plainte a été déposée auprès de la Commission en application de l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Elle est transmise à la GRC à titre d'avis devant être communiqué au Commissaire conformément au paragraphe 45.35(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
[TRADUCTION]
D. Michael Bain
106-1855 Balsam Street
Vancouver (C.-B.) V6K 3M3
(604) 734-6703
Le 26 novembre 1997
Par télécopieur : 666-7362
Copie envoyée à la Commission des plaintes
du public contre la GRC
Le très honorable Jean Chrétien
Premier Ministre du Canada
Cabinet du Premier ministre
Ottawa (Ontario)
Monsieur le Premier Ministre,
Je vous écris pour exprimer mes sérieuses préoccupations au sujet de la façon dont la GRC a maîtrisé hier la manifestation d'étudiants ayant entouré la conférence de l'APEC qui s'est tenue à l'Université de la Colombie-Britannique. Je suis tout particulièrement inquiet à cause de l'arrestation et de l'emprisonnement d'un de mes condisciples, Craig Jones. À titre de témoin de cet incident et en tant qu'étudiant de troisième année de droit, je suis convaincu que ses libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés ont été violées de façon injustifiée. Comme vous le savez, l'article 2 de la Charte se lit comme suit :
- 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
- liberté de conscience et de religion;
- liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression,
y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
- liberté de réunion pacifique;
- liberté d'association. [Italiques ajoutés]
[TRADUCTION]
M. Jones se trouvait en dehors de la « zone de sécurité » de la voie réservée au passage du cortège motorisé des participants à la conférence de l'APEC, derrière la clôture, et il tenait deux panneaux où il était inscrit « Liberté d'expression » et « Démocratie ». Un agent de la GRC, qui se tenait dans la « zone de sécurité » (de l'autre côté de la clôture), a demandé à M. Jones de retirer ses panneaux. Celui-ci a refusé de le faire en citant ses droits protégés par la Charte. Après son refus, trois agents de la GRC sont passés par la clôture, ils ont saisi les panneaux et les ont détruits. Ensuite, ils ont jeté M. Jones à terre, ils lui ont mis les menottes et l'ont emmené dans une voiture de patrouille. Je n'ai aucun doute que la GRC a sans justification violé les libertés fondamentales de M. Jones, liberté d'opinion et d'expression, liberté de réunion pacifique et liberté d'association. Je crois également qu'on a porté atteinte aux garanties juridiques énoncées aux articles 7 et 9 de la Charte, à savoir : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
Je sais bien que les droits énoncés dans la Charte n'ont pas de caractère absolu et qu'en vertu de l'article 1, ils sont garantis « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ». Des rumeurs circulent parmi les étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique selon lesquelles votre Cabinet avait ordonné d'enlever tous les panneaux de la voie menant à la conférence de l'APEC. Pouvez-vous, s'il vous plaît, confirmer ou nier qu'un tel ordre a été donné et, dans l'affirmative, expliquer comment on peut justifier un tel ordre dans une société libre et démocratique?
Ma deuxième préoccupation concerne la politique de la GRC en ce qui a trait à l'arrestation de l'un des organisateurs de la manifestation la veille du rassemblement. Les agents de la GRC disposaient d'un mandat d'arrestation pour une accusation en instance. Le moment auquel M. Jaggi a été arrêté suggère que la GRC a essayé de réduire au silence le leader du mouvement, de l'empêcher de participer à l'événement et d'affaiblir ainsi les manifestants. Heureusement, cette tactique suspecte a, en grande partie, échoué.
Je suis également bouleversé par le comportement de la GRC lors de la manifestation à laquelle plus de 1 000 étudiants ont participé et qui s'est tenue hier, peu après midi. Même si je reconnais que la GRC a la responsabilité de protéger les dix-huit dirigeants des pays membres de l'APEC et qu'elle devrait empêcher toute personne voulant escalader la clôture, en tant que participant aux événements, je n'ai pu voir aucune raison justifiant l'utilisation de gaz poivré ou la violence verbale ou physique de la part de la police à l'égard des nombreuses personnes rassemblées dans un but pacifique. Encore une fois, j'ai été témoin de nombreuses transgressions des droits garantis par la Charte. À aucun moment, je n'ai entendu un membre de la GRC lire des dispositions du Code criminel sur les émeutes.
J'étais à l'Université de la Colombie-Britannique il y a quelques années quand Bill Clinton et Boris Eltsin ont participé à un sommet au Musée d'anthropologie qui se trouve sur le campus. Ni la quantité ni la taille des forces de sécurité pour les deux plus grands chefs d'État au monde n'étaient comparables à celles déployées à l'Université
[TRADUCTION]
pendant les deux derniers jours. À ce moment-là, on n'avait pas besoin de construire des barricades en ciment et des clôtures, ni de faire appel à des tireurs embusqués et des milliers d'agents de police armés de gaz poivré et de menottes. Selon moi, la présence exagérée du personnel de sécurité a en réalité transformé l'Université de la Colombie-Britannique en une zone militaire pendant la visite des représentants des pays de l'APEC. La présence des forces armées de sécurité suggère aux dirigeants de ces pays que les citoyens canadiens sont contrôlés facilement et de façon appropriée grâce au recours à la force.
De plus, je suis préoccupé par vos déclarations au sujet de la manifestation d'étudiants, et particulièrement au sujet de l'utilisation de gaz poivré. Votre commentaire selon lequel vous n'utilisez de poivre que pour assaisonner vos plats et votre attitude évasive à l'égard de cette question en général témoignent du manque de respect pour les citoyens de ce pays, qui ont non seulement payé la facture de cet événement, mais qui ont exercé leurs droits fondamentaux découlant de la loi de se réunir et de manifester contre la conférence. Ces droits sont en principe garantis par la Charte. J'admets que votre opinion sur ce que l'APEC signifie pour le Canada et le monde entier peut être fondamentalement différente des opinions partagées par de nombreux étudiants et professeurs participant au rassemblement; toutefois, le comportement de la police, l'importance de la protection assurée aux dirigeants des pays de l'APEC, la politique apparente de la GRC visant à faire taire les voix anti-APEC et vos commentaires évasifs sur l'incident envoient un massage clair aux Canadiens et au monde entier : la Charte canadienne des droits et libertés n'est qu'un ensemble de belles phrases vides de sens et ces soi-disant droits peuvent être suspendus selon les caprices du gouvernement. Qui plus est, le Canada accepte le recours à la force comme un moyen légitime de faire taire les voix dissidentes.
De nombreux dirigeants des pays de l'APEC sont des dictateurs et ils retournent dans leurs pays avec la conviction qu'au Canada, des barricades et des clôtures, des forces excessives de police et la restriction des libertés fondamentales sont des moyens acceptables et efficaces de maîtriser les foules. Ce message est simplement répugnant, et après ce que j'ai vu hier, j'ai honte d'être Canadien. Je ne crois pas que vous personnellement, en tant que premier ministre, vouliez envoyer un tel message à qui que ce soit, à plus forte raison au monde entier, mais à la lumière des incidents qui ont eu lieu hier, c'est bien ce triste message que les dirigeants emportent avec eux.
Même si l'on peut avoir recours aux tribunaux lorsqu'il s'agit des droits garantis par la Charte, la violation des droits fondamentaux cause un préjudice immédiat. Quand la liberté est limitée et que la voix légitime d'un opposant est étouffée, il n'y a plus de démocratie. Je ne doute pas que M. Jones gagnera sa cause s'il décide d'intenter une action contre la GRC, mais le faux message a déjà été envoyé au monde entier. C'est bien les agents de la GRC et tous les ordres méprisables qu'ils ont exécutés qui sont responsables de ce malheureux état de choses. Je ne peux qu'espérer qu'à l'agent de la GRC qui m'a dit : « Nous ne devons rendre compte à personne » on fera comprendre qu'il avait tort, et que, dans l'avenir, vous tiendrez davantage compte des opinions du peuple que vous représentez. Même si vous n'êtes pas d'accord sur ces opinions.
[TRADUCTION]
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.
D. Michael Bain
Étudiant de 3e année
Faculté de Droit
Université de la Colombie-Britannique
c.c.
Hedy Fry, député, Vancouver Centre
Commission des plaintes du public contre la GRC
Craig Jones, Cecil Green College, Université de la Colombie-Britannique, Vancouver
The Globe and Mail
[TRADUCTION]
Plainte
Protégé
N/Réf. : 2000-PCC-971050
Plaignant : M. Paul Barclay
Le 28 novembre 1997, M. Barclay a déposé la plainte suivante auprès de la Commission :
Vers environ 15 h 30, le 25 novembre 1997, il se trouvait avec un groupe d'environ 30 à 40 étudiants qui étaient assis sur la South West Marine Drive à Vancouver (C.-B.) près de l'entrée no 6 de l'Université de la Colombie-Britannique. Il y avait une barricade derrière laquelle se trouvait une douzaine de membres de la GRC. Aucun problème ne s'était posé jusqu'à ce qu'arrivent d'autres agents de la GRC et qu'un d'entre eux s'approche rapidement des étudiants et leur dise : « Je suis le sergent d'état-major Steward [sic], et j'ai l'intention de dégager la voie et je vais le faire maintenant ». M. Barclay et plusieurs autres personnes se sont alors dirigés vers le côté de la route. Il avait fait seulement quatre pas lorsque la police a commencé à vaporiser les étudiants avec du gaz poivré et à maintenir au sol certains d'entre eux. M. Barclay a indiqué que les agents s'en sont pris aux étudiants moins de cinq secondes après que le sergent d'état-major a donné son avertissement. Selon M. Barclay, des membres non identifiés du détachement de la GRC de l'Université ont poursuivi des personnes jusqu'à l'entrée no 6 tout en les vaporisant de gaz. Des personnes qui se trouvaient du côté de la clôture où il y a les résidences qui longent la route ont également été vaporisées de gaz même si elles n'avaient pas participé à la manifestation. L'une de ces personnes était un caméraman de la télévision.
M. Barclay souhaite déposer une plainte concernant la conduite, dans l'exercice de leurs fonctions, du sergent d'état-major Steward [sic]et de membres non identifiés du détachement de la GRC de l'Université de la Colombie-Britannique, pour voies de fait et recours abusif à la force.
La plainte a été reçue par B.W. Agg, enquêteur de la Commission pour la région de l'Ouest (Colombie-Britannique et Yukon).
La plainte a été déposée auprès de Commission en application de l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Elle est transmise à la GRC à titre d'avis devant être communiqué au Commissaire, conformément au paragraphe 45.35(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
[TRADUCTION]
Plainte
Protégé
N/Réf. : 2000-PCC-971039
Plaignant : M. Glenn Barr
Le 28 novembre 1997, M. Barr a déposé la plainte suivante auprès de la Commission.
Le 25 novembre 1997, il y a eu recours à une force excessive lorsque des membres non identifiés du détachement de la GRC de l'Université de la Colombie-Britannique ont vaporisé du gaz poivré sur un groupe d'étudiants sans leur laisser la possibilité de comprendre les directives qui leur étaient adressées. L'incident a eu lieu près de l'entrée no 6 de l'Université située sur la South West Marine Drive, à Vancouver.
M. Barr souhaite déposer une plainte concernant la conduite, dans l'exercice de leurs fonctions, de membres non identifiés du détachement de la GRC de l'Université pour force excessive.
La plainte a été reçue par B. W. Agg, enquêteur de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour la région de l'Ouest (Colombie-Britannique et Yukon).
La plainte a été déposée auprès de la Commission en application de l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Elle est transmise à la GRC à titre d'avis devant être communiqué au Commissaire conformément au paragraphe 45.35(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
[TRADUCTION]
Plainte
Protégé
N/Réf. : 2000-PCC-971082
Plaignant : M. Glenn Barr
Dans la lettre ci-jointe envoyée par télécopieur le 9 décembre 1997, M. Barr a déposé la plainte suivante auprès de la Commission.
En novembre 1997, lors de la conférence de l'APEC qui a eu lieu à l'Université de la Colombie-Britannique, le surintendant May et le sergent d'état-major Stewert [sic] ont empêché, de façon agressive, des citoyens canadiens de manifester de manière démocratique.
M. Barr souhaite déposer une plainte concernant la conduite, dans
l'exercice de leurs fonctions, du surintendant May et du sergent d'état-major Stewert [sic] du détachement de la GRC de l'Université, pour conduite oppressive.
La plainte a été reçue par Bernie Agg, enquêteur de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour la région de l'Ouest (Colombie-Britannique et Yukon).
La plainte a été déposée auprès de la Commission en application de l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Elle est transmise à la GRC à titre d'avis devant être communiqué au Commissaire conformément au paragraphe 45.35(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
[TRADUCTION]
M. GLENN BARR, CA
6089 Fremlin Street, Vancouver, BC V5Z 3W8
Facsimile Number: 604-267-9304
Telephone Number: 604-267-9303
Feulle de couverture d'une télécopie (manuscrit)
Télécopieur : À : 604-666-7362 B. W. AGG Enquêteur
Lieu : Expéditeur :
Commission des plaintes du public GLENN BARR
contre la GRC Nombre de pages, y compris la feuille
Date : 1997-12-08, 19 h 30 couverture :16
COMMENTAIRES :
Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre du 4 décembre 1997 et je souhaite déposer une deuxième plainte concernant non seulement le recours à une force excessive par la GRC, mais le fait que des membres ont empêché, de façon agressive, des citoyens canadiens de manifester de manière démocratique.
Je dépose ma plainte contre le sergent d'état-major Hugh Stewert [sic]
et contre son superviseur surintendant Wayne Way.
Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma plainte, des articles de Wesley Pue, professeur de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, publiés dans l'Internet (14 pages).
Je demande au commissaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC d'interroger MM. Stewert [sic] et May sous serment pour établir les faits.