Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC
Annexe C – Plainte de la BCCLA concernant les problèmes liés aux médias
La présente annexe comprend la plainte de la BCCLA en date du 13 novembre 2007 concernant les problèmes liés aux médias ainsi que la lettre de la BCCLA en date du 19 mars 2009 me demandant d'examiner l'enquête de la GRC sur la plainte initiale liée aux médias.
PROTÉGÉ
PLAINTE
No de référence : PC-2007-2344
OBJET :M. Jason Gratl
Association des libertés civiles de la Colombie-Brittanique
Bureau 550 – 1188, rue Georgia Ouest
Vancouver (C.-B.) V6D 4A2
Tél. : 604-687-2919
Le 13 novembre 2007, la Commission a reçu la plainte ci-jointe de M. Gratl concernant la conduite du sergent Pierre Lemaitre du détachement de Richmond de la GRC (Colombie-Britannique) et du caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT). Voici ses déclarations :
Monsieur,
Object : Plainte contre la GRC concernant des déclarations publiques et des actes liés à l'enquête sur le décès de Robert Dziekanski tandis qu'il était sous garde.
J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada contre les membres du détachement de Richmond de la GRC et du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT) qui ont fait des déclarations publiques concernant le décès du détenu Robert Dziekanski et la saisie de la bande vidéo de Paul Pritchard, qui a enregistré la scène. M. Pritchard a prêté son enregistrement à la GRC, qui lui a promis de le lui remettre dans les 48 heures; par contre, il a dû poursuivre la GRC au civil afin de le récupérer.
Il est important de mentionner que la présente plainte n'est pas la même que celle du 24 octobre 2007 que nous avons déposée contre le membre de la GRC qui a tenté de détenir M. Dziekanski.
M. Dziekanski est décédé le 14 octobre 2007 peu après avoir reçu deux décharges d'une arme à impulsions en mode sonde d'un agent de la GRC à l'aéroport international de Vancouver. Peu après l'incident, le sergent Pierre Lemaitre a déclaré publiquement que les agents présents au moment de l'incident ont tenté verbalement de calmer M. Dziekanski en gesticulant. Il a aussi été déclaré que M. Dziekanski a fait fi des agents, ce qui les a poussés à utiliser l'arme à impulsions. Les renseignements donnés par les témoins oculaires contredisent les déclarations officielles.
Walter Kosteckyj, l'avocat de la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski, a déclaré avoir vu l'enregistrement vidéo de l'incident et constaté que 24 secondes s'étaient écoulées entre l'arrivée des agents et l'utilisation du Taser. M. Dziekanski était isolé et ne présentait aucun danger pour le public ou les agents qui sont intervenus. Dans un aéroport international, il est normal que certaines personnes comprennent mal l'anglais, et il est évident que M. Dziekanski parlait une langue autre que l'anglais et ne comprenait pas les agents. Toute affirmation selon laquelle les agents ont tenté de bonne foi de communiquer avec M. Dziekanski constitue une fausse déclaration, compte tenu des circonstances.
Paul Pritchard, qui a été témoin de l'incident et l'a enregistré sur bande vidéo, a déclaré publiquement avoir entendu un agent de la GRC demander la permission d'utiliser un Taser et l'obtenir avant que les agents confrontent M. Dziekanski. Toute déclaration portant explicitement ou implicitement à croire que le Taser a été utilisé en dernier recours contredit les paroles de M. Pritchard. Le fait que le Taser a été utilisé rapidement appuie la déclaration de M. Pritchard. Rien ne semble indiquer que le Taser a été utilisé en dernier recours. En fait, les éléments de preuve à la disposition du public contredisent cette déclaration. Selon ces éléments de preuve, les agents en question n'ont pas pris de mesures moins intrusives, et toute allégation contraire constitue une fausse déclaration dans les circonstances.
Je suis également préoccupé par certaines déclarations publiques trompeuses à propos du comportement de M. Dziekanski. Le sergent Lemaitre a fait à répétition des déclarations ou peut-être des allégations selon lesquelles M. Dziekanski était sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ou avait des troubles médicaux, ce qui a causé sa mort. Voici des exemples de telles déclarations :
[Traduction] « L'homme transpirait abondamment et était violent, ce qui suppose la consommation de drogues ou un trouble médical. » (« RCMP methods under scrutiny after airport Taser death » CanWestNews Service, National Post, 15 octobre 2007)
[En ce qui concerne l'intérêt de la GRC à obtenir des résultats de tests toxicologiques] [traduction] « Il est évident qu'il se passait quelque chose de très différent en lui. » (EUSTACE, Chantal. « Mother questions Taser death », Vancouver Sun, 18 octobre 2007)
[Traduction] « Le sergent Lemaitre a également remis publiquement en question l'identité de M. Dziekanski. » (BAILEY, Ian. « Witness says she tried to calm victim », The Globe and Mail, 10 octobre 2007, SI)
Le sergent Lemaitre n'a donné aucune preuve précise pour étayer sa position. Les résultats de l'autopsie de M. Dziekanski et des tests toxicologiques réfutent la position du sergent Lemaitre. Même si la drogue, l'alcool ou un trouble médical peut entraîner la mort à la suite d'une décharge de Taser, le sergent Lemaitre ne semblait pas expliquer cette possibilité; il en parlait plutôt comme s'il s'agissait d'une quasi-certitude, sans aucune autre explication. Par exemple, il est évident que les efforts physiques de M. Dziekanski expliquent pourquoi il suait abondamment; il n'est pas question ici de consommation de drogue. La déclaration du sergent Lemaitre selon laquelle il y avait « visiblement » quelque chose d'anormal est incorrecte et inappropriée. Le sergent Lemaitre semble avoir trompé le public en diabolisant le comportement de M. Dziekanski. D'après la façon dont les événements et le comportement de M. Dziekanski ont été décrits, on semble vouloir faire accepter le rôle de la GRC dans cet incident qui a entraîné la mort. Cela est inapproprié puisque les membres de la GRC font l'objet d'une enquête et que la GRC est la principale responsable de cette enquête.
En ce qui a trait à la bande vidéo, un agent dont l'identité n'a pas été dévoilée a parlé à Paul Pritchard et a obtenu son enregistrement de l'incident après lui avoir promis qu'il lui serait remis immédiatement. L'agent a rapidement indiqué à M. Pritchard qu'il ne pouvait pas en faire une copie avec l'équipement à sa disposition, et ils se sont entendus pour que l'enregistrement soit remis à M. Pritchard dans les 48 heures. Une fois en possession de l'enregistrement, la GRC a tout d'abord indiqué à M. Pritchard que l'entente antérieure ne tenait plus et que l'enregistrement lui serait remis seulement après l'enquête du coroner, soit dans un an et demi à deux ans et demi.
Le caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides a déclaré publiquement que la bande vidéo devait être confisquée, car elle contaminerait les souvenirs des témoins. Par contre, au moment de faire ces déclarations, la GRC avait déjà établi sa version détaillée des faits et l'avait rendue publique. Si certains témoins n'avaient pas encore été interrogés, la contamination avait déjà eu lieu. Si la diffusion de la bande vidéo était inappropriée par crainte de contamination, la GRC aurait également dû considérer sa propre diffusion d'information comme une contamination.
Le caporal Carr s'en est également pris publiquement au désir de M. Pritchard de diffuser la bande vidéo en déclarant que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski (FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon. », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, AI). Cette déclaration non fondée semble avoir été faite pour discréditer les intentions de M. Pritchard, alors que les déclarations publiques de Mme Cisowski et de son avocat, Walter Kosteckyj, semblent plutôt appuyer la diffusion de la bande vidéo.
Au moment de rédiger la présente plainte, la bande vidéo avait été remise à M. Pritchard; il est évident que cela n'a plus rien à voir avec la justification initiale de la GRC pour confisquer la bande vidéo.
Ainsi, sans droit prévu par la loi, la GRC a effectivement saisi cette bande vidéo et l'a supprimée de manière à protéger la réputation de la GRC.
En somme, la BCCLA est préoccupée par le fait que certains membres de la GRC ont fait des déclarations trompeuses au public à diverses occasions et qu'ils n'ont pas retourné la bande vidéo à M. Pritchard dans les délais prévus, même s'ils n'avaient pas de motif valable.
Compte tenu de la gravité de notre plainte et pour maintenir et accroître la confiance du public en la GRC, nous demandons que ce soit la Commission qui mène l'enquête au lieu de la GRC.
J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.
La présente plainte a été reçue par Lorraine Blommaert, chef d'équipe à la Commission des plaintes du public contre la GRC. Les renseignements contenus dans la plainte ont été fournis à la Commission et reçus conformément à l'alinéa 45.35(1)a) de la Loi sur la GRC. La plainte a été envoyée à la GRC comme avis devant être remis au commissaire en vertu du paragraphe 45.35(3) de la Loi.
Pièce jointe : 4 pages
Le 13 novembre 2007
Paul Kennedy, président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Télécopieur : 613-952-8045
Objet : Plainte contre la GRC concernant des déclarations publiques et des actes liés à l'enquête sur le décès de Robert Dziekanski tandis qu'il était sous garde.
Monsieur,
J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada contre les membres du détachement de Richmond de la GRC et du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides (IHIT) qui ont fait des déclarations publiques concernant le décès du détenu Robert Dziekanski et la saisie de la bande vidéo de Paul Pritchard, qui a enregistré la scène. M. Pritchard a prêté son enregistrement à la GRC, qui lui a promis de le lui remettre dans les 48 heures; par contre, il a dû poursuivre la GRC au civil afin de le récupérer.
Il est important de mentionner que la présente plainte n'est pas la même que celle du 24 octobre 2007 que nous avons déposée contre le membre de la GRC qui a tenté de détenir M. Dziekanski.
M. Dziekanski est décédé le 14 octobre 2007 peu après avoir reçu deux décharges d'une arme à impulsions d'un agent de la GRC à l'aéroport international de Vancouver. Peu après l'incident, le sergent Pierre Lemaitre a déclaré publiquement que les agents présents au moment de l'incident ont tenté verbalement de calmer M. Dziekanski en gesticulant. Il a aussi été déclaré que M. Dziekanski a fait fi des agents, ce qui les a poussés à utiliser l'arme à impulsions. Les renseignements donnés par les témoins oculaires contredisent les déclarations officielles.
Walter Kosteckyj, l'avocat de la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski, a déclaré avoir vu l'enregistrement vidéo de l'incident et constaté que 24 secondes s'étaient écoulées entre l'arrivée des agents et l'utilisation du Taser. M. Dziekanski était isolé et ne présentait aucun danger pour le public ou les agents qui sont intervenus. Dans un aéroport international, il est normal que certaines personnes comprennent mal l'anglais, et il est évident que M. Dziekanski parlait une langue autre que l'anglais et ne comprenait pas les agents. Toute affirmation selon laquelle les agents ont tenté de bonne foi de communiquer avec M. Dziekanski constitue une fausse déclaration, compte tenu des circonstances.
Paul Pritchard, qui a été témoin de l'incident et l'a enregistré sur bande vidéo, a déclaré publiquement avoir entendu un agent de la GRC demander la permission d'utiliser un Taser et l'obtenir avant que les agents confrontent M. Dziekanski. Toute déclaration portant explicitement ou implicitement à croire que le Taser a été utilisé en dernier recours contredit les paroles de M. Pritchard. Le fait que le Taser a été utilisé rapidement appuie la déclaration de M. Pritchard. Rien ne semble indiquer que le Taser a été utilisé en dernier recours. En fait, les éléments de preuve à la disposition du public contredisent cette déclaration. Selon ces éléments de preuve, les agents en question n'ont pas pris de mesures moins intrusives, et toute allégation contraire constitue une fausse déclaration dans les circonstances.
Je suis également préoccupé par certaines déclarations publiques trompeuses à propos du comportement de M. Dziekanski. Le sergent Lemaitre a fait à répétition des déclarations ou peut-être des allégations selon lesquelles M. Dziekanski était sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ou avait des troubles médicaux, ce qui a causé sa mort. Voici des exemples de telles déclarations :
[Traduction] « La consommation de drogue ou un trouble médical sont possibles. » (WOODWARD, Jonathan. « Airport death raises questions », Vancouver Sun, 15 octobre 2007)
[Traduction] « L'homme transpirait abondamment et était violent, ce qui suppose la consommation de drogues ou un trouble médical. » (« RCMP methods under scrutiny after airport Taser death » CanWestNews Service, National Post, 15 octobre 2007)
[En ce qui concerne l'intérêt de la GRC à obtenir des résultats de tests toxicologiques] [traduction] « Il est évident qu'il se passait quelque chose de très différent en lui. » (EUSTACE, Chantal. « Mother questions Taser death », Vancouver Sun, 18 octobre 2007)
[Traduction] « Le sergent Lemaitre a également remis publiquement en question l'identité de M. Dziekanski. » (BAILEY, Ian. « Witness says she tried to calm victim », The Globe and Mail, 10 octobre 2007, SI)
Le sergent Lemaitre n'a donné aucune preuve précise pour étayer sa position. Les résultats de l'autopsie de M. Dziekanski et des tests toxicologiques réfutent la position du sergent Lemaitre. Même si la drogue, l'alcool ou un trouble médical peut entraîner la mort à la suite d'une décharge de Taser, le sergent Lemaitre ne semblait pas expliquer cette possibilité; il en parlait plutôt comme s'il s'agissait d'une quasi-certitude, sans aucune autre explication. Par exemple, il est évident que les efforts physiques de M. Dziekanski expliquent pourquoi il suait abondamment; il n'est pas question ici de consommation de drogue. La déclaration du sergent Lemaitre selon laquelle il y avait « visiblement » quelque chose d'anormal est incorrecte et inappropriée. Le sergent Lemaitre semble avoir trompé le public en diabolisant le comportement de M. Dziekanski. D'après la façon dont les événements et le comportement de M. Dziekanski ont été décrits, on semble vouloir faire accepter le rôle de la GRC dans cet incident qui a entraîné la mort. Cela est inapproprié puisque les membres de la GRC font l'objet d'une enquête et que la GRC est la principale responsable de cette enquête. `
En ce qui a trait à la bande vidéo, un agent inconnu a parlé à Paul Pritchard et a obtenu son enregistrement de l'incident après lui avoir promis qu'il lui serait remis immédiatement. L'agent a rapidement indiqué à M. Pritchard qu'il ne pouvait pas en faire une copie avec l'équipement à sa disposition et ils se sont entendus pour que l'enregistrement soit remis à M. Pritchard dans les 48 heures. Une fois en possession de l'enregistrement, la GRC a tout d'abord indiqué à M. Pritchard que l'entente antérieure ne tenait plus et que l'enregistrement lui serait remis seulement après l'enquête du coroner, soit dans un an et demi à deux ans et demi.
Le caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides a déclaré publiquement que la bande vidéo devait être saisie, car elle contaminerait les souvenirs des témoins. Par contre, au moment de faire ces déclarations, la
GRC avait déjà établi sa version détaillée des faits et l'avait rendu publique. Si certains témoins n'avaient pas
encore été interrogés, la contamination avait déjà eu lieu. Si la diffusion de la bande vidéo était inappropriée par crainte de contamination, la
GRC aurait également dû considérer sa propre diffusion d'information comme une contamination.
Le caporal Carr s'en est également pris publiquement au désir de M. Pritchard de diffuser la bande vidéo en déclarant que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski (FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon. », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, AI). Cette déclaration non fondée semble avoir été faite pour discréditer les intentions de M. Pritchard, alors que les déclarations publiques de Mme Cisowski et de son avocat, Walter Kosteckyj, semblent plutôt appuyer la diffusion de la bande vidéo.
Au moment de rédiger la présente plainte, la bande vidéo avait été remise à M. Pritchard; il est évident que cela n'a plus rien à voir avec la justification initiale de la GRC pour confisquer la bande vidéo.
Ainsi, sans droit prévu par la loi, la GRC a effectivement saisi cette bande vidéo et l'a supprimée de manière à protéger la réputation de la GRC.
En somme, la BCCLA est préoccupée par le fait que certains membres de la GRC ont fait des déclarations trompeuses au public à diverses occasions et qu'ils n'ont pas retourné la bande vidéo à M. Pritchard dans les délais prévus, même s'ils n'avaient pas de motif valable.
Compte tenu de la gravité de notre plainte et pour maintenir et accroître la confiance du public en la GRC, nous demandons que ce soit la Commission qui mène l'enquête au lieu de la GRC.
J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Jason Gratl
Président
Le 19 mars 2009
Paul Kennedy, président
Commission des plaintes du public contre la GRC
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ont.)
K1P 6L4
Objet : Demande d'examen de la plainte PC-2007-2344 (2007-30019) concernant les déclarations publiques et les actes de la GRC dans le cadre de l'enquête sur le décès du détenu Robert Dziekanski
Monsieur,
J'écris au nom de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) pour demander l'examen de notre plainte PC-2007-2344. La plainte soutient que les déclarations publiques et les actes de la GRC dans le cadre de l'enquête sur le décès du détenu Robert Dziekanski contreviennent à la politique de la GRC et constituent de l'inconduite professionnelle.
La plainte a été déposée seulement quelques semaines après le décès de M. Dziekanski, qui était détenu par les policiers. La BCCLA a tenté de fournir à l'enquêteur des exemples de fausses déclarations et a cité ses sources. L'enquêteur a demandé à la BCCLA de fournir des copies des articles, ce qu'elle a refusé pour plusieurs raisons.
D'une part, la BCCLA est un petit organisme sans but lucratif et ses ressources sont limitées; c'est pourquoi il ne surveille qu'un nombre limité de sources médiatiques. La BCCLA a clairement indiqué que les articles cités sont des exemples. Nous estimons que, pour effectuer une enquête approfondie et adéquate, il aurait fallu examiner d'autres sources de nouvelles et les documents internes pertinents de la GRC (p. ex., communiqués de presse et enregistrements d'entrevues) afin d'enquêter efficacement sur notre plainte.
D'autre part, l'enquêteur a été informé du fait que les articles cités étaient accessibles au grand public. Le Vancouver Sun et le National Post permettent au public d'accéder aux articles assez longtemps. Le Globe and Mail limite l'accès aux articles affichés depuis plus de sept jours, mais ils peuvent être consultés par la suite moyennant une légère redevance. Il est également possible que la bibliothèque archive des articles de journaux. La BCCLA soutient que l'enquêteur avait accès à tous les articles cités et, en fait, ils sont toujours accessibles.
« RCMP methods under scrutiny after airport Taser death » CanWest News Service, National Post, 15 octobre 2007.
Sur Internet :
http://www.nationalpost.com/
WOODWARD, Jonathan. « Airport death raises questions », Vancouver Sun, 15 octobre 2007.
Sur Internet : http://www.vancouversun.com/
EUSTACE, Chantal. « Mother questions Taser death », Vancouver Sun, 18 octobre 2007.
Sur Internet :
http://www.dose.ca/news/story.html
BAILEY, Ian. « Witness says she tried to calm victim », The Globe and Mail, 16 octobre 2007, S1.
Sur Internet (faible coût) :
http://www.theglobeandmail.com
FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, A1.
Sur Internet :
http://www2.canada.com/vancouversun/news/story.html
Par ailleurs, la plainte de la BCCLA contient des citations claires et il n'incombe pas à la BCCLA de mener l'enquête connexe. La GRC a des obligations juridiques envers le plaignant en vertu de la Loi sur la GRC, et les articles de journaux clairement cités peuvent être obtenus sans répercussions sur les ressources limitées de la BCCLA. La GRC est tenue d'obtenir des éléments de preuve afin de mener une enquête approfondie et adéquate, et la BCCLA a fait son possible pour faciliter le processus. La demande a tout simplement été considérée comme inappropriée.
De plus, l'enquêteur a déclaré qu'il était incapable d'obtenir les articles de journaux, car les médias l'ont renvoyé à leur service juridique et ont refusé de lui fournir les renseignements demandés. Le rapport n'indique pas quels médias n'ont pas collaboré, ce qu'ils ont refusé et la raison de leur refus. De plus, le rapport ne mentionne pas si l'enquêteur a tenté de trouver une solution à ce manque de collaboration afin de respecter l'obligation juridique de la GRC d'enquêter sur la plainte de la BCCLA de façon appropriée.
À moins que la GRC puisse prouver qu'on lui a légitimement refusé l'accès aux articles pertinents non disponibles au moyen d'autres sources, dont Internet ou les archives de bibliothèque, la BCCLA soutient que la GRC n'a pas respecté ses obligations.
La BCCLA affirme que l'enquête est inadéquate et demande que la plainte soit examinée par la Commission des plaintes du public contre la GRC et que la GRC mène une enquête plus poussée. Compte tenu du caractère grossièrement inadéquat de l'enquête de la GRC, la BCCLA demande à la Commission de surveiller la nouvelle enquête sur la plainte afin que la GRC respecte ses obligations envers la BCCLA.
Afin de faciliter la nouvelle enquête sur la plainte de la BCCLA, les allégations de la BCCLA et les conclusions du rapport sont examinées en détail ci-dessous. Veuillez prendre note que les allégations ci-dessous sont énumérées selon l'ordre établi dans la plainte initiale et que cette énumération ne correspond pas à celle du rapport d'enquête. Nous avons procédé ainsi, car le rapport ne traite pas de toutes les allégations contenues dans la plainte initiale.
Première allégation
« [...] 24 secondes s'étaient écoulées entre l'arrivée des agents et l'utilisation du Taser. M. Dziekanski était isolé et ne présentait aucun danger pour le public ou les agents qui sont intervenus. Dans un aéroport international, il est normal que certaines personnes comprennent mal l'anglais, et il est évident que M. Dziekanski parlait une langue autre que l'anglais et ne comprenait pas les agents. Toute affirmation selon laquelle les agents ont tenté de bonne foi de communiquer avec M. Dziekanski constitue une fausse déclaration, compte tenu des circonstances. »
Deuxième allégation
« Paul Pritchard, qui a été témoin de l'incident et l'a enregistré sur bande vidéo, a déclaré publiquement avoir entendu un agent de la GRC demander la permission d'utiliser un Taser et l'obtenir avant que les agents confrontent M. Dziekanski. Toute déclaration portant explicitement ou implicitement à croire que le Taser a été utilisé en dernier recours contredit les paroles de M. Pritchard. Le fait que le Taser a été utilisé rapidement appuie la déclaration de M. Pritchard. Rien ne semble indiquer que le Taser a été utilisé en dernier recours. Les agents en question n'ont pas pris de mesures moins intrusives de façon honnête, et toute allégation contraire constitue une fausse déclaration dans les circonstances. »
Dans le rapport d'enquête, les première et deuxième allégations semblent avoir été rassemblées en une seule allégation selon laquelle le sergent Lemaitre a déclaré que les agents de police présents ont tenté de calmer M. Dziekanski et utilisé le Taser en dernier recours.
Même si les articles appuyant les allégations de la BCCLA n'ont pas été consultés, Tom Forster a participé à une entrevue avec la CBC dont la BCCLA n'était pas au courant. Voici ce qu'il a déclaré :
« Dans le cadre d'une entrevue avec la CBC le 16 octobre 2007, le sergent Lemaitre a défendu la conduite des membres et a indiqué au journaliste que d'autres options de recours à la force n'étaient pas idéales au moment de l'interaction avec M. Dziekanski. À ce moment-là, l'IHIT n'avait obtenu aucune avis d'expert en recours à la force pour déterminer si l'utilisation de l'AI ou le recours à la force en général était approprié ou non. L'IHIT n'a demandé aucun rapport à cet égard avant le début de novembre 2007. »
La BCCLA a déposé une plainte parce que, selon elle, l'enquête sur le décès du détenu Dziekanski était tendancieuse et que les principales préoccupations de la GRC étaient la protection de ses membres et de son image publique. Les Canadiens s'attendent à ce que la GRC enquête sur les infractions de façon à ce qu'aucun Canadien ne soit exempté de l'application des dispositions de la loi. Malgré tout, le sergent Lemaitre, porte-parole de la GRC, a défendu les actes des agents qui faisaient l'objet d'une enquête criminelle. De plus, le sergent Lemaitre a défendu le recours à la force mortelle par les agents, même si aucun examen interne de la pertinence du recours à la force n'avait été effectué. Bien que l'enquêteur ait conclu que les allégations n'étaient pas fondées, il est difficile de comprendre pourquoi les actes du sergent Lemaitre ne constituent pas une inconduite professionnelle et pourquoi ses déclarations concernant l'enquête de la GRC sur le décès d'un détenu ne sont pas considérées comme partiales.
Puisque les renseignements fournis dans le rapport d'enquête, selon lesquels le sergent Lemaitre a activement défendu les actes des agents responsables du décès d'un détenu, ne font allusion à aucune enquête interne. Toute déclaration du sergent Lemaitre selon laquelle les membres en cause ont utilisé une option de recours à la force adéquate semble inappropriée, non fondée et partiale.
Troisième allégation
« Le sergent Lemaitre a fait à répétition des déclarations ou peut-être des allégations selon lesquelles M. Dziekanski était sous l'effet de l'alcool ou de la drogue ou avait des troubles médicaux, ce qui a causé sa mort. »
Quatrième allégation
« Le sergent Lemaitre a également remis publiquement en question l'identité de M. Dziekanski. »
La troisième allégation a été divisée en deux allégations dans le rapport d'enquête, où il est question des trois exemples donnés par la BCCLA pour appuyer ses allégations suivantes : « Le sergent Lemaitre a déclaré que le décès de M. Dziekanski était peut-être attribuable à la consommation d'alcool ou de drogue ou à un trouble médical. »; « Le sergent Lemaitre a déclaré que M. Dziekanski suait abondamment et qu'il était violent, ce qui pouvait être attribuable à la consommation de drogues ou à un trouble médical, et qu'il se passait visiblement quelque chose d'anormal chez lui. »
La quatrième allégation n'a pas fait l'objet d'une enquête.
Les troisième et quatrième allégations touchent la pertinence de certaines déclarations faites par le sergent Lemaitre aux médias. La BCCLA a cité des articles contenant des affirmations non fondées dont le but semble être d'attaquer M. Dziekanski. À moins que la GRC affirme que le sergent Lemaitre a été mal cité, il est difficile de voir comment le rapport d'enquête peut soutenir que les déclarations n'ont pas été faites.
Même si les articles appuyant les allégations de la BCCLA n'ont pas été examinés, Tom Forster affirme ce qui suit :
« L'enregistrement vidéo de M. Pritchard confirme que M. Dziekanski transpirait abondamment. Même si cela peut supposer la consommation de drogues, un trouble médical ou un malaise ou autre chose, au moment où le commentaire a été fait, le rapport d'autopsie ne permettait pas de confirmer, d'éliminer ou de fournir des renseignements à propos de la cause de la sueur de M. Dziekanski ou de son comportement général. De plus, le rapport sur les tests toxicologiques n'avait pas encore été reçu et, par conséquent, ces commentaires pourraient être considérés comme des suppositions, ce qui est contraire à la politique de la GRC. »
Il est évident que le sergent Lemaitre fait des suppositions dans certaines de ses déclarations; par exemple, il accorde de l'importance à un rapport sur les tests toxicologiques qui n'a pas encore été reçu et remet en question l'identité de M. Dziekanski sans motif valable. Les troisième et quatrième allégations doivent faire l'objet d'une enquête approfondie, car des éléments de preuve à l'appui fournis par la BCCLA et tous les éléments d'une allégation sont omis dans le rapport.
Le rapport d'enquête montre clairement que le sergent Lemaitre ne disposait d'aucun élément d'enquête pour étayer ses déclarations. Dans les première et deuxième allégations, la BCCLA soutient que le sergent Lemaitre a fait ces déclarations pour protéger les membres en cause et la réputation de la GRC. Dans les troisième et quatrième allégations, le sergent Lemaitre semble avoir des soupçons à l'égard de M. Dziekanski. Le fait de défendre les personnes qui font l'objet d'une enquête sur un homicide et de soupçonner la victime est extrêmement inapproprié. La BCCLA allègue que le sergent Lemaitre n'a pas fait que des suppositions, car celles-ci cachaient un but précis : faire porter le blâme à M. Dziekanski au lieu des agents en cause et de la GRC. Il est difficile de trouver une autre explication raisonnable pour la conduite du sergent Lemaitre. Mentionnons que le sergent Lemaitre a diffusé de nombreux renseignements sur l'enquête qui pourraient contaminer celle-ci en influant sur les témoignages.
Cinquième allégation
« Un agent dont l'identité n'a pas été dévoilée a parlé à Paul Pritchard et a obtenu son enregistrement de l'incident après lui avoir promis qu'il lui serait remis immédiatement. L'agent a rapidement indiqué à M. Pritchard qu'il ne pouvait pas en faire une copie avec l'équipement à sa disposition, et ils se sont entendus pour que l'enregistrement soit remis à M. Pritchard dans les 48 heures. Une fois en possession de l'enregistrement, la GRC a tout d'abord indiqué à M. Pritchard que l'entente antérieure ne tenait plus et que l'enregistrement lui serait remis seulement après l'enquête du coroner, soit dans un an et demi à deux ans et demi.
[...] sans droit prévu par la loi, la GRC a effectivement saisi cette bande vidéo et l'a supprimée. »
La cinquième allégation n'a pas été examinée, mais il a été indiqué que la bande vidéo n'a pas été supprimée.
Dans la plainte initiale, la BCCLA a affirmé que la GRC n'avait pas le droit de saisir l'enregistrement vidéo appartenant à Paul Pritchard et qu'elle a tenté activement de le supprimer et déclaré qu'il ne lui serait remis qu'après l'enquête du coroner. Le rapport d'enquête fait allusion à cette allégation : « Rien n'indique que l'on a tenté de supprimer la bande vidéo puisqu'elle a été présentée immédiatement au coroner de la C.-B. ainsi qu'à l'avocat [Walter Kosteckyj] de Mme Cisowski peu de temps après. » La BCCLA ne demande pas si le service du coroner de la C.-B. avait l'enregistrement en question et sait que M. Kosteckyj l'a visionné. Par contre, la bande vidéo a été retournée à M. Pritchard seulement après qu'il ait intenté une poursuite. La BCCLA allègue que, légalement, la GRC n'avait pas le pouvoir nécessaire pour conserver l'enregistrement et dire à M. Pritchard qu'il le lui serait retourné seulement après l'enquête du coroner; cela constitue une suppression.
Même si l'allégation n'est pas examinée, on conclut dans le rapport qu'il n'y a aucun élément de preuve de suppression. Selon le Vancouver Sun et d'autres sources médiatiques, le témoignage de M. Pritchard contredit cela :
[Traduction]
« M. Pritchard a déclaré avoir remis les enregistrements vidéo aux policiers tout de suite après l'incident; ils lui avaient dit qu'il les récupérerait dans les 48 heures. Les policiers sont en possession des enregistrements depuis ce moment-là et lui ont affirmé qu'il ne les aura pas avant au plus deux ans et demi1. »
La Presse canadienne a signalé que M. Pritchard a intenté une poursuite parce qu'on lui a dit que la bande vidéo pourrait être saisie pendant des années.
[Traduction]
« [M. Pritchard] a remis la bande vidéo aux enquêteurs de police qui lui ont promis de la lui retourner dans les 48 heures. Par contre, il a annoncé publiquement qu'il intentait une poursuite après avoir su que la GRC pourrait la conserver pendant des années2 »
La documentation relative à la poursuite de M. Pritchard n'a pas été examinée dans le cadre de la plainte. De plus, personne n'a communiqué avec M. Pritchard pour obtenir son témoignage. La déclaration selon laquelle « rien n'indique que l'on a tenté de supprimer la bande vidéo » ne semble pas fondée. La BCCLA soutient que l'on a bel et bien tenté de supprimer l'enregistrement et que la preuve connexe n'a pas été examinée.
Sixième allégation
« Selon le caporal Dale Carr du Groupe intégré des enquêtes sur les homicides, la bande vidéo devait être saisie, car elle contaminerait les souvenirs des témoins. Au moment de cette déclaration, la GRC avait déjà établi sa version détaillée des faits et l'avait rendue publique. Si certains témoins n'avaient pas encore été interrogés, la contamination avait déjà eu lieu. Si la diffusion de la bande vidéo était inappropriée par crainte de contamination, la GRC aurait également dû considérer sa propre diffusion d'information comme une contamination. »
_________________________________
1 FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, A1. Sur Internet : http://www2.canada.com/vancouversun/news/story.html
2 « "Blood-curdling scream" heard on airport death video », La Presse canadienne, CTV.ca, 13 novembre 2007. Sur Internet : http://www.ctv.ca/servlet/ArticleNews/story/CTVNews/
Voici ce qui a été dit à propos de la sixième allégation : « Le caporal Carr a déclaré que l'enregistrement vidéo de M. Pritchard a été saisi pour empêcher la contamination des témoignages. Cependant, la GRC continuait de fournir au public des renseignements subjectifs concernant l'incident et, en conséquence, contaminait les témoignages potentiels au détriment de M. Dziekanski et à l'avantage de la GRC. »
D'après la conclusion du rapport, le caporal Carr n'a dévoilé aucun renseignement concernant l'enquête après que le dossier lui a été confié. Les déclarations du sergent Lemaitre n'ont pas été prises en considération. Comme on l'a déjà mentionné, il est évident que le sergent Lemaitre a fait des suppositions quant à l'état d'esprit de M. Dziekanski, à sa santé mentale, à une possible consommation de drogue et à son identité. Le sergent Lemaitre a également fait plusieurs déclarations concernant le caractère approprié de la conduite des agents en cause. Il s'agit clairement de détails de l'enquête qui pourraient influer sur l'intégrité et le contenu des déclarations des témoins. Le rapport d'enquête soutient implicitement une affirmation selon laquelle le sergent Lemaitre a divulgué des détails de l'enquête; on mentionne que les renseignements donnés par le sergent Lemaitre « ont été comparés à ce que l'on voit dans l'enregistrement vidéo ». Dans la plainte initiale, l'allégation de la BCCLA ne vise pas seulement le caporal Carr, et il n'est pas question des déclarations du sergent Lemaitre dans le rapport d'enquête.
Il n'a pas été établi que le caporal Carr ou d'autres membres de la GRC n'ont pas dévoilé de détails de l'enquête après le 16 octobre. De plus, il n'est écrit nulle part dans le rapport que des communiqués à l'intention des médias et des conférences de presse de la GRC ont été examinés; l'enquêteur indique plutôt qu'il a consulté ce qui était accessible au grand public. La BCCLA estime qu'il est pertinent d'examiner tous les communiqués de presse et tous les enregistrements des entrevues de la GRC. Si la GRC affirme qu'elle ne conserve pas ses propres communiqués ou un enregistrement de ses conférences de presse, la BCCLA estime aussi que certains renseignements pourront être obtenus de sources médiatiques.
Septième allégation
« Le caporal Carr s'en est également pris publiquement au désir de M. Pritchard de diffuser la bande vidéo en déclarant que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski. Cette déclaration non fondée semble avoir été faite pour discréditer les intentions de M. Pritchard, alors que les déclarations publiques de Mme Cisowski et de son avocat, Walter Kosteckyj, semblent plutôt appuyer la diffusion de la bande vidéo. »
La septième allégation n'a pas été examinée, car il a été soutenu qu'il n'existe aucun enregistrement vidéo des déclarations du caporal Carr. La BCCLA a cité la source sur laquelle elle a fondé son allégation3.
D'après la conclusion du rapport, le caporal Carr parlait en tant que père de famille et a affirmé qu'aucun parent ne voudrait voir un enregistrement vidéo de la mort de son enfant. Cela contredit les déclarations que le caporal Carr a faites aux médias. Pour être plus précis, voici un extrait d'article :
[Traduction]
« [Le caporal] Carr s'attend à ce que M. Pritchard diffuse l'enregistrement vidéo aux médias dès que cela lui sera possible. Il a cependant ajouté que cela bouleverserait la mère de M. Dziekanski, Zofia Cisowski. "Elle est profondément troublée. Cet incident a été extrêmement traumatisant pour elle, et il s'est produit il y a environ, quoi, 10 ou 15 jours? Toute cette histoire va refaire surface, a-t-il dit. Je peux très bien imaginer les extraits qui vont être diffusés si l'enregistrement est remis aux médias, et je trouve ça terrible", a-t-il ajouté.
[...]
« M. Pritchard a également affirmé qu'il est déterminé à montrer l'enregistrement vidéo au public afin de faire connaître toute l'histoire, mais qu'il discutera avec Mme Cisowski avant de prendre la décision finale. "Je vais tout d'abord en parler à la famille de M. Dziekanski et à leur avocat pour obtenir leur approbation et l'enverra ensuite aux médias, a-t-il affirmé. Je veux que le public voit cela."4 »
Le caporal Carr indique clairement que la diffusion de l'enregistrement vidéo bouleversera davantage Mme Cisowski. Celui-ci ne peut pas parler pour Mme Cisowski, et il est évident que M. Pritchard voulait la consulter avant de diffuser l'enregistrement. La BCCLA soutient que, en tant que représentant de la GRC, le caporal Carr a agi de manière inappropriée en donnant son opinion sur la diffusion de la bande vidéo. Ses déclarations n'ont d'autre objectif que
____________________________
3 FOWLIE, Jonathan et Chantal EUSTACE. « Police say they will return Taser video soon », Vancouver Sun, 2 novembre 2007, A1. Sur Internet : http://www2.canada.com/vancouversun/news/story.html
4 Ibid.
d'attribuer une image négative à la diffusion de l'enregistrement. Le caporal Carr n'a exprimé aucune sympathie en tant que parent, tel qu'il est mentionné dans le rapport d'enquête.
Puisque la BCCLA a déposé la plainte peu après le décès du détenu Robert Dziekanski, certains détails de l'incident lui étaient inconnus à ce moment-là. Il a été confirmé à la Commission Braidwood que l'arme à impulsions a été utilisée à cinq reprises. La GRC a initialement déclaré que M. Dziekanski aurait reçu deux décharges et a nié fermement que le Taser aurait été utilisé quatre ou cinq fois5. De plus, il a été confirmé à la Commission Braidwood que quatre agents sont intervenus, alors que la GRC a initialement affirmé qu'il y en avait trois6. La BCCLA estime qu'il aurait été raisonnable d'examiner ces exemples de fausses déclarations évidentes dans le cadre de l'enquête sur la plainte.
La BCCLA demande à la Commission d'examiner la plainte. Dans le cas où la Commission accepte notre demande d'examen, compte tenu de la gravité des accusations que nous présentons et du caractère inadéquat de l'enquête effectuée et afin de maintenir et d'accroître la confiance du public envers la GRC, nous demandons à la Commission de suivre de près la nouvelle enquête sur la plainte afin de s'assurer que cette dernière soit approfondie et menée de façon impartiale.
J'espère recevoir très prochainement une réponse de votre part.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Rob Holmes
Président
_____________________________________
5 SINOSKI, Kelly. « Tasered man an immigrant with family in Interior », Vancouver Sun, 17 octobre 2007. Sur Internet : http://www.canada.com/vancouversun/news/westcoastnews/story.html
BAILEY, Ian. « Witness says she tried to calm victim », The Globe and Mail, le 16 octobre 2007. Sur Internet :http://www.theglobeandmail.com/
6 SINOSKI, Kelly. « Tasered man an immigrant with family in Interior », Vancouver Sun, 17 octobre 2007. Sur Internet : http://www.canada.com/vancouversun/news/westcoastnews/story.html
« Man dies after Taser shock by police at Vancouver airport », CBC News, 14 octobre 2007. http://www.cbc.ca/canada/
GRINDLAY, Lora. « Man dies at YVR after being Tasered », Vancouver Sun, 14 octobre 2007. http://www.canada.com/