Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC

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Annexe E – Commission Braidwood – Mandat

La province de la Colombie-Britannique a mis sur pied une commission d'enquête à deux phases présidée par le commissaire Thomas R. Braidwood, c.r., dont voici le mandat¹¹³ :

4(1) Le mandat des enquêtes à effectuer dans le cadre de la première phase de la Commission est le suivant :

• a) examiner les règles, les politiques et les procédures auxquelles sont actuellement assujettis les agents de police, les shérifs et les personnes autorisées [...] en ce qui a trait à l'utilisation des armes à impulsions ainsi qu'à la formation et au perfectionnement connexes;
• b) passer en revue les recherches, les études, les rapports et les évaluations touchant la sûreté et l'efficacité des armes à impulsions utilisées dans le cadre d'interventions policières en Colombie-Britannique et ailleurs;
• c) formuler des recommandations concernant :
  1. l'utilisation appropriée des armes à impulsions par les agents de police, les shérifs et les personnes autorisées [...] dans le cadre de leurs fonctions et de l'exercice de leurs pouvoirs;
  2. la formation ou le perfectionnement approprié de ces agents de police, shérifs et personnes autorisées quant à l'utilisation des armes à impulsions.
• d) présenter un rapport au procureur général au plus tard le 30 juin 2008 (date modifiée par l'officier responsable 882 : 30 juin 2009).

(2) Le mandat des enquêtes à effectuer dans le cadre de la deuxième phase de la commission d'enquête est le suivant :

• a) organiser dans la ville de Vancouver ou à proximité des audiences pour éclaircir les circonstances liées au décès de M. Dziekanski;
• b) préparer un rapport complet sur les événements et les circonstances liés au décès de M. Dziekanski sans se limiter à la véritable cause de son décès;
• c) formuler les recommandations que le commissaire juge nécessaires et appropriées;
• d) présenter un rapport au procureur général au plus tard à la date déterminée par le procureur général en consultation avec le commissaire.

Les premiers témoins ont été entendus à la deuxième phase de la Commission Braidwood le 19 janvier 2009 à Vancouver (C.-B.).

113 Article 4, mandat de la Commission Braidwood Purpose and Terms of Reference

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