Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC

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Annexe F – Programme d'observateur indépendant

Le Programme d'observateur indépendant de la CPP permet d'évaluer l'impartialité, et non le caractère adéquat, des enquêtes de la GRC en se fondant sur les critères suivants¹¹⁴ :

1. Gestion hiérarchique : Déterminer s'il y a des conflits d'intérêts ou des apparences de conflits d'intérêts en ce qui concerne les membres de l'équipe d'enquête et ceux qui font l'objet des enquêtes. Déterminer le bien-fondé de la structure de gestion et des rapports hiérarchiques.
2. Niveau approprié de réponse : Déterminer si la réponse de l'équipe d'enquête de la GRC à l'incident est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. La GRC a-t-elle affecté des enquêteurs qualifiés à l'équipe d'enquête? Le ou les chefs de l'équipe et l'enquêteur ou les enquêteurs principaux sont-ils accrédités selon les normes de gestion des cas graves?
3. Rapidité de réaction : Déterminer si les membres de l'équipe d'enquête de la GRC ont réagi rapidement à l'incident.
4. Conduite : Déterminer si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC est conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.

L'observateur indépendant a évalué l'impartialité de l'IHIT et n'a relevé aucun problème de partialité dans son enquête. Plus précisément, en ce qui a trait aux critères susmentionnés, voici ses observations :

1. Gestion hiérarchique
   L'observateur n'a constaté aucun lien entre les enquêteurs de l'IHIT et les membres qui sont intervenus dans le cadre de l'incident en cause. Il a remarqué que la copine d'un enquêteur de l'IHIT connaissait la copine du gendarme Millington. Par conséquent, le chef d'équipe a unilatéralement donné à l'enquêteur de l'IHIT le rôle de coordonnateur du dossier pour qu'il ne participe pas directement à l'enquête. Cette mesure ne provient pas de l'observateur indépendant.
2. Niveau approprié de réponse
   Le chef de l'équipe d'enquête a été accrédité selon les normes de gestion des cas graves. Tous les enquêteurs travaillaient à temps plein au sein de l'IHIT, ce qui signifie qu'ils étaient affectés uniquement à l'enquête sur les homicides.
3. Rapidité de réaction
   L'incident s'est produit vers 1 h 30 le dimanche 14 octobre 2007. L'IHIT a été informé du décès de M. Dziekanski à 2 h 28 et est arrivé à l'aéroport international de Vancouver à 3 h 45 pour commencer son enquête.
4. Conduite
   L'observateur indépendant n'a constaté aucun signe de partialité évidente de la part des enquêteurs de l'IHIT. Le 29 octobre 2007, l'observateur indépendant a reçu un cédérom contenant les déclarations des témoins qui auraient été entendus à ce moment-là. Dans sa mise à jour du 1er novembre 2007, l'observateur indépendant n'a fait état d'aucune préoccupation quant à l'impartialité ou à l'orientation des témoins. Dans le cadre de la plainte que j'ai déposée en tant que président, j'ai cerné des problèmes liés à la conduite de l'enquête de l'IHIT (soulevés après la mise à jour), et il en est question dans le présent rapport et ses annexes connexes.

114 Tous les renseignements contenus dans la présente section se trouvent sur le site Web de la CPP : www.cpc-cpp.gc.ca.

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