Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC
Annexe N – Options de recours à la force de la GRC
Les membres de la GRC étaient tenus d'évaluer le comportement de M. Dziekanski et le niveau de danger et de risque qu'il présentait pour lui-même, pour les membres de la GRC et pour le public et de prendre les mesures nécessaires pour gérer le risque. À cette fin, les membres de la GRC disposaient d'un certain nombre d'options énoncées dans le MIGI. Les voici :
1. Repositionnement tactique
Le repositionnement tactique sous-entend une situation où les agents évitent de confronter le suspect en attendant d'obtenir un meilleur avantage tactique. Le MIGI indique que le repositionnement tactique peut être utilisé à tout moment dans une situation :
- si la probabilité et l'ampleur des dommages au public peuvent être réduites ainsi;
- s'ils craignent le décès ou des blessures corporelles graves, à condition de ne pas exposer d'autres personnes à des blessures ou à une force mortelle;
- si le fait de demander de l'aide contribue à garantir la sécurité du public et des policiers;
- si le fait de gagner du temps et de s'éloigner aide à garantir la sécurité du public et des policiers;
- s'ils se sont assurés que les lieux ont été isolés et qu'il y a peu de risques de dommages, voire aucun.
Dans le cadre de l'incident mettant en cause M. Dziekanski, les membres avait le choix de ne pas confronter M. Dziekanski jusqu'à ce qu'ils aient relevé tous les faits pertinents à leur disposition. Par exemple, ils auraient pu interroger les témoins et les agents de sécurité de l'aéroport international de Vancouver présents afin de déterminer le milieu de menace que présentait M. Dziekanski. M. Dziekanski avait déjà affiché un comportement agité et potentiellement violent et il avait endommagé des biens. Les membres étaient incapables de communiquer avec lui. Au lieu de confirmer le niveau de menace que présentait M. Dziekanski, les membres ont décidé de le confronter.
Je ne recommande pas ici aux agents de police de faire fi d'une situation nécessitant une intervention immédiate. Comme je l'ai déjà mentionné, je ne crois pas que c'était le cas ici, et les membres qui sont intervenus avaient donc le choix de ne pas prendre de mesures immédiates.
Le gendarme Bentley a déclaré que, selon lui, le comportement de M. Dziekanski est passé de coopératif à combatif lorsqu'il s'est emparé de l'agrafeuse. Même si les membres en cause ont considéré que le comportement de M. Dziekanski était combatif, ils pouvaient avoir recours à un repositionnement tactique pour maîtriser M. Dziekanski et garder le contrôle de la situation. Ainsi, ils auraient pu observer son comportement et tenter de trouver une façon moins violente de résoudre la situation. Cette option n'a pas été utilisée.
2. Présence de l'agent
Les membres de la GRC se sont présentés à l'endroit désigné dans les plaintes. Au départ, M. Dziekanski semblait calme mais, quelques secondes plus tard, il a levé les mains dans les airs et s'est éloigné des agents de police alors que les membres lui demandaient de se diriger vers le comptoir. Dans la vidéo de M. Pritchard, on voit M. Dziekanski qui regarde ses bagages, tandis que le caporal Robinson tente de l'amener à se rendre au comptoir, et c'est cette direction que prend M. Dziekanski. Bien que le comportement de M. Dziekanski laisse place à l'interprétation, on peut présumer que lorsqu'il a levé les bras et s'est déplacé vers l'endroit que lui indiquait le caporal Robinson, il voulait en fait respecter les consignes, et non faire preuve d'hostilité.
Comme la situation s'est immédiatement aggravée, il est impossible de savoir si la présence des agents aurait pu avoir l'effet souhaité et servir à désamorcer la situation.
3. Intervention verbale
Ni les membres de la GRC ni M. Dziekanski ne pouvaient comprendre ce dont l'autre partie disait avoir besoin. Puisqu'il n'y avait aucun interprète polonais et qu'aucun effort considérable n'a été déployé pour communiquer avec des gestes, l'incompréhension ne pouvait que se poursuivre.
Les membres ont ensuite fait des gestes avec les mains pour diriger M. Dziekanski vers le comptoir dans la zone de sortie. M. Dziekanski semble s'être emparé de quelque chose (dans la vidéo, on remarque qu'il s'agit d'une agrafeuse ouverte) que les membres de la GRC ont pris pour une arme potentielle.
Même si les brèves interventions verbales des membres n'ont pas donné le résultat souhaité, il est regrettable qu'ils n'aient pas fait de gestes ni utilisé le langage des signes plus longtemps pour calmer M. Dziekanski et éviter que l'incident continue d'avoir lieu. Les policiers devaient certainement prendre le contrôle de la situation et veiller à ce que M. Dziekanski n'endommage plus le mobilier et ne présente plus aucun danger pour les personnes présentes. Il est impossible de savoir si des mesures supplémentaires pour calmer M. Dziekanski auraient permis d'obtenir le résultat souhaité. Cependant, le fait que de tels efforts n'aient pas été déployés a contribué à aggraver la situation.
4. Contrôle à mains nues
L'option d'intervention suivante du MIGI est le contrôle mains nues. Cela comprend comprend le contrôle à mains « ouvertes », comme des clés d'articulation (par exemple utiliser les bras ou les jambes du suspect en appliquant une certaine pression sur les articulations pour l'immobiliser), la contrainte par la douleur, le fait de déséquilibrer le suspect et de le menotter.
C'est une option qu'auraient probablement pu utiliser les membres sans avoir recours à un niveau de force plus élevé. Après tout, les quatre membres de la GRC auraient pu projeter M. Dziekanski au sol et le menotter. Le problème avec le contrôle à mains ouvertes est que, si les agents avaient tenté de maîtriser et de menotter M. Dziekanski, compte tenu de sa taille (M. Dziekanski mesurait environ 177 cm [5' 11"] et pesait 86 kg [190 lb]) le risque que M. Dziekanski ou un des membres de la GRC soit blessé aurait été beaucoup plus grand. Le risque n'a pas été formulé clairement par les membres dans leurs déclarations.
Un deuxième niveau de contrôle à mains nues, soit le contrôle à mains « fermées », aurait également pu être utilisé par les membres. Il s'agit de coups de poing et de pied et de techniques d'étranglement par la région carotidienne. Aucune de ces techniques n'a été utilisée à l'endroit de M. Dziekanski. Dans leurs déclarations, les membres n'ont pas expliqué en détail pourquoi ils n'ont pas utilisé les processus de contrôle à mains nues. Dans sa déclaration, le gendarme Rundel a indiqué avoir envisagé le combat corps à corps, mais qu'il ne croyait pas c'était la bonne solution.
Les principes 1 et 2 (repositionnement tactique et présence de l'agent) du MIGI (ci-dessus) visent à assurer la sécurité du public et du policier au moment de déterminer le degré de force, approprié à la situation.
Puisque l'AI a été utilisée très rapidement après l'interaction entre les membres de la GRC et M. Dziekanski, il est impossible de déterminer si le contrôle mains nues aurait été efficace ou si M. Dziekanski aurait été calmé au point que la présence des agents aurait servi à éviter que l'incident se poursuive. À la lumière du principe dit « un cran plus haut » (ou principe « un plus un »)178, cependant, les membres ont été formés non pas pour utiliser un moyen d'intervention correspondant à ce niveau de résistance de M. Dziekanski, mais pour utiliser un moyen d'un degré plus élevé.
5. Dispositifs intermédiaires
Le MIGI en vigueur au moment du décès de M. Dziekanski dresse une liste de dispositifs intermédiaires comprenant l'aérosol capsique (oléorésine capsicum), l'arme à impulsions et d'autres dispositifs.
Les membres ont envisagé d'utiliser l'aérosol capsique. Le caporal Robinson et le gendarme Rundel ont confirmé avoir envisagé l'utilisation de l'aérosol capsique, mais ils craignaient que, en raison du comportement combatif de M. Dziekanski et de la contamination potentielle des membres et du public, l'AI constituait le meilleur moyen de neutraliser M. Dziekanski. Comme on l'a déjà mentionné, tout au long de l'incident, les membres n'ont jamais discuté entre eux de l'option appropriée dans les circonstances.
D'après l'enregistrement vidéo de M. Pritchard179 et la déclaration du gendarme Bentley, ce dernier avait dégainé son bâton télescopique. Le gendarme Bentley a également indiqué que, d'après lui, il était possible que M. Dziekanski veuille se battre en raison des biens brisés (ordinateur et chaise) sur le sol. Le gendarme Bentley a déclaré qu'il a extensionné son bâton lorsque M. Dziekanski s'est emparé de l'agrafeuse. Il a également mentionné qu'il réfléchissait au modèle de recours à la force afin d'intervenir avec le degré de force le plus faible possible (qui permettrait d'arrêter M. Dziekanski). Le gendarme Bentley a ajouté qu'il ne savait pas que le gendarme Millington allait utiliser l'AI, avant que celle-ci ne soit déchargée.
La formation donnée non seulement aux membres de la GRC, mais aussi à tous les utilisateurs de l'AI, renforce l'idée que l'AI constitue un moyen sûr et efficace de maîtriser une personne. Les analyses statistiques montrent que l'AI semble être efficace pour atteindre cet objectif. Cependant, la question de la sécurité relative de la personne visée n'est pas évidente; de même, on n'est pas certain que les policiers savent que l'AI est, d'abord et avant tout, un dispositif qui permet d'obtenir l'observance chez une personne en lui infligeant une douleur extrême.
L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire adéquat est primordial dans la décision d'utiliser l'AI. Les policiers ne semblent pas comprendre la nature de l'arme à impulsions, c.-à-d. l'importance de la douleur infligée ou la possibilité de causer la mort de la personne visée par la décharge, parce que, dans le cadre de la formation qu'ils ont reçue, ils ne sont pas obligés de prendre de telles analyses en compte avant d'utiliser l'AI.
Il a été démontré que l'utilisation de l'AI a permis de sauver des vies, contrairement à l'arme à feu. La formation fournie aux policiers doit traiter de l'obligation de faire preuve de jugement avant d'utiliser l'AI.
6. Force mortelle
Le MIGI indique que la force mortelle (méthode de recours, intentionnellement, à un degré de force présentant un risque connu et considérable de décès ou de lésions corporelles graves)180, peut être utilisée seulement si le membre de la GRC ou un membre du public se trouve en danger de mort ou de lésions corporelles graves. Il n'y avait aucune menace de la sorte au cours de l'incident en question. Je reconnais toutefois que les membres qui sont intervenus n'ont ni anticipé ni prévu la mort de M. Dziekanski.
178 Les membres de la GRC sont formés pour utiliser un moyen d'intervention d'un degré plus élevé que la catégorie de résistance attribuable à la personne avec laquelle ils interagissent (principe dit « un cran plus haut »). Le MIGI tient compte du principe de l'utilisation proportionnée et raisonnable et autorise l'utilisation progressive des moyens d'intervention selon un modèle circulaire dans lequel tous les moyens d'intervention sont possibles selon le niveau de risque que présente la personne. Les cercles concentriques qui se chevauchent dans le diagramme du MIGI montrent aux membres qu'il peut y avoir plus d'une option et que les liens entre les cercles nécessitent l'évaluation et la réévaluation continue du risque.
179 Après l'incident. Sur l'enregistrement vidéo de M. Pritchard, on peut voir le gendarme Bentley ranger son bâton.
180 Selon la définition du terme en anglais, deadly force, tirée du Black's Law Dictionary.