La police enquêtant sur la police – Rapport final d'intérêt public
Annexe 11 : Politique relative à la gestion des cas graves
(Pour obtenir des renseignements sur cette politique, communiquer avec la S.-dir. de la police contractuelle, Services de police communautaires, contractuels et autochtones par courriel à l'adresse OPS POLICY HQ.)
25.3. Gestion des cas graves
1. Généralités
1. 1. Les cas graves sont des cas et enquêtes dont la nature est grave et dont la complexité, les risques et les ressources nécessitent l 'application des principes de gestion des cas graves (GCG).
1. 2. La gestion des cas graves est une méthodologie de gestion des cas graves qui comprend la reddition des comptes, des buts et des objectifs clairs, une planification, une affectation de ressources et des mécanismes de contrôle en vue de faciliter l 'orientation, le rythme et le déroulement de l 'enquête.
1. 3. La gestion des cas graves n 'est pas un système d 'exploitation informatique (système de traitement électronique des données). Cependant, la GCG peut avoir recours à un système de gestion de base de données approuvé par la GRC tel que le SIRP, SUPERText ou E&R.
1. 4. La gestion des cas graves sert à mener des enquêtes importantes sans égard aux secteurs d 'activité (services contractuels ou fédéraux). À la GRC, les enquêtes sur les cas graves doivent être menées selon les principes de la gestion des cas graves. La méthodologie de GCG comprend neuf éléments essentiels, soit :
1. 4. 1. le triangle de commandement;- 1. 4. 2. la gestion;
- 1. 4. 3. les stratégies de résolution de crimes;
- 1. 4. 4. le leadership et la constitution d'une équipe;
- 1. 4. 5. les implications juridiques;
- 1. 4. 6. l'éthique;
- 1. 4. 7. la responsabilité;
- 1. 4. 8. la communication;
- 1. 4. 9. le partenariat.
NOTA : Les principes directeurs, les fonctions supplémentaires, les titres de compétence et les cadres redditionnels relatifs à tous les aspects de la GCG sont exposés brièvement dans le Manuel de gestion des cas graves disponible au Collège canadien de police
2. Rôles et fonctions de l'équipe
2. 1. Équipe de gestion des cas graves
2. 1. 1. La gestion des cas graves est dirigée par l 'Équipe de gestion des cas graves (EGCG), laquelle fonctionne selon le triangle de commandement. Les rôles clés de ce modèle sont exécutés par le chef d 'équipe, l 'enquêteur principal et le coordonnateur des dossiers. Bien que ces trois rôles suivent des voies de responsabilisation claires, ils collaborent entre eux tout en gardant leur indépendance respective.
2. 2. Chef d'équipe
- 2. 2. 1. Le chef d 'équipe (CE) est une personne accréditée qui détient la plus haute autorité et responsabilité dans l 'EGCG et a ses ressources (humaines et 2. 2. 1. matérielles) et son mandat. L 'accréditation comprend la réussite du cours de gestion des cas graves, organisé par le Collège canadien de police.
- 2. 2. 2. Les divisions doivent disposer d'une réserve de CE accrédités dont le curriculum vitae actuel rend compte d 'une formation et d'une expérience relatives aux cas graves en mettant l 'accent sur les réalisations liées au leadership et à la gestion.
- 2. 2. 3. Le CE doit veiller à ce que des coordonnateurs des dossiers (CD) et des enquêteurs principaux (EP) qualifiés soient sélectionnés. Bien que le CE contrôle globalement l 'orientation, le rythme et le déroulement de l 'enquête sur le cas et assume la responsabilité générale du cas, il peut remplir d'autres rôles selon les risques associés à l 'enquête et la nature de celle-ci.
2. 3. Enquêteur principal
- 2. 3. 1. L 'enquêteur principal (EP) contrôle l 'orientation, le rythme et le déroulement de tout le processus d 'enquête.
- 2. 3. 2. La macrogestion – et non l 'exécution – de tous les aspects liés à l 'enquête constitue le rôle clé de l'EP, qui doit être prêt à restreindre la participation personnelle, dans la mesure où cela est nécessaire, pour diriger l 'opération générale.
- 2. 3. 3. L 'EP rend compte au chef d 'équipe, mais doit travailler en collaboration avec le coordonnateur des dossiers (CD).
- 2. 3. 4. L 'EP doit être un enquêteur expérimenté dont la capacité de coordonner, d'organiser et de contrôler une enquête complexe et à facettes multiples est éprouvée.
2. 4. Coordonnateur des dossiers
- 2. 4. 1. Le CD est responsable du contrôle, de la supervision, de l 'organisation et de la divulgation de la documentation des dossiers. Voir l 'art.8.1.
- 2. 4. 2. Le CD doit déterminer les ressources humaines et matérielles dont on a besoin pour exercer les fonctions de coordination de dossier. Le CD rend compte au chef d 'équipe, mais doit travailler en collaboration avec l'EP.
- 2. 4. 3. Le CD doit être un enquêteur compétent et efficace, rompu à l 'utilisation de données coordonnées, organisées et contrôlées de façon électronique ou manuelle.
2. 5. Équipe d'enquête sur les cas graves
- 2. 5. 1. L 'équipe d 'enquête sur les cas graves (EECG) se consacre exclusivement à l 'enquête sur un cas grave.
- 2. 5. 2. L 'EECG est composée d 'enquêteurs (qui peuvent être détachés de leurs fonctions principales), de membres du personnel de soutien et d 'autres employés rattachés à l 'Équipe de gestion des cas graves, mais en dehors de celle-ci. L 'EECG peut comprendre du personnel venant de divers organismes.
2. 6. Conservateur des pièces à conviction
- 2. 6. 1. Le conservateur des pièces à conviction est choisi par l 'enquêteur principal auquel il rend compte directement.
- 2. 6. 2. Le conservateur des pièces à conviction doit coordonner et suivre le déplacement de chaque élément de preuve, comme le stipule la loi.
2. 7. Chargé d'entrevue
- 2. 7. 1. L 'EP sélectionne le chargé d 'entrevue ou l 'équipe d'entrevue en fonction des besoins de l 'enquête et de la preuve liés au cas et de la personne à interroger. Le chargé d 'entrevue ou l 'équipe d'entrevue rend compte directement à l 'EP.
- 2. 7. 2. Le chargé d 'entrevue doit posséder les connaissances, les habiletés et les capacités nécessaires pour exercer les fonctions d 'entrevue demandées.
3. Responsabilité divisionnaire
3. 1. L 'officier responsable des enquêtes criminelles (OREC) doit s 'assurer que l 'on suit tous les principes de la GCG lorsqu 'on mène des enquêtes sur les cas graves dans sa division.
4. Affectation prioritaire
4. 1. Le stade initial d 'une enquête sur un cas grave (habituellement les 72 premières heures) est critique.
4. 2. Restreindre les ressources humaines ou matérielles au cours des premières étapes d 'une enquête sur un cas grave peut compromettre cette enquête. Il faut dûment prendre en considération l 'affectation prioritaire, c.-à-d. affecter le maximum de ressources disponibles à une enquête sur un cas grave.
5. Logiciel de gestion des cas graves
5. 1. L 'utilisation d'un système de gestion de base de données est cruciale pour la gestion des cas graves.
5. 2. Un système de gestion de base de données assure la réalisation des objectifs de base des enquêtes sur des cas graves (documentation et conservation). Un tel système améliore la responsabilité de gestion, la bonne délégation des responsabilités, l 'efficacité et l 'efficience de l 'utilisation des ressources, la vérifiabilité et la cohérence des normes, l 'efficacité de la divulgation ainsi que la procédure actuelle de saisie et de conservation des indices matériels.
5. 3. Lorsqu 'on a déterminé qu'une enquête a trait à un cas grave, on adopte un système de gestion de base de données approuvé par la GRC le cas échéant et dans la mesure du possible. Voir l 'art. 1.3.
6. Incident critique
6. 1. Un incident critique est un événement ou une série d 'événements qui nécessite une intervention spécialisée de par sa portée et sa nature. Les incidents critiques comprennent, sans toutefois s 'y limiter, les troubles, les catastrophes, les prises d 'otage, les personnes barricadées et les attentats terroristes.
6. 2. Lors d 'un incident critique, le chef des interventions assume la responsabilité générale relative à l 'incident critique.
6. 3. L 'EGCG doit intervenir le plus tôt possible et être consultée durant les processus décisionnels. Pendant le déroulement de l 'incident, le chef des interventions et l 'EGCG doivent travailler ensemble, y compris échanger de l 'information et des renseignements.
6. 4. Le chef des interventions devrait être qualifié en ce qui concerne le commandement lié à des incidents et la GCG.
6. 5. Le c. div. ou l 'OREC détermine à quel moment un incident critique est terminé, et le chef de l 'EGCG assume alors la responsabilité de l 'enquête. Une « passation de commandement »
documentée doit être organisée.
7. Médias
7. 1. L 'agent de liaison auprès des médias rend compte directement au CE et communique directement avec le CE à propos des questions des médias, des problèmes concernant des membres du personnel des médias ou des procédures relatives aux médias et de l 'élaboration d 'une stratégie médiatique dynamique. Voir le chap. II.16 du MO.
7. 2. Tous les communiqués de presse doivent être approuvés par l 'EGCG avant la diffusion.
7. 3. L 'agent de liaison auprès des médias veille à présenter une note de synthèse à la DG avant de diffuser tout communiqué de presse important.
8. Accès aux dossiers
8. 1. Il faut s 'occuper sans tarder de l 'organisation du dossier en vue de mener à bonne fin les processus d 'accès aux dossiers et de les rendre efficients. Le processus d 'accès aux dossiers est une tâche critique et le procureur de la Couronne devrait être consulté à cet égard.
8. 2. La gestion de l 'accès aux dossiers incombe au CD. Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que les dossiers pertinents soient communiqués au tribunal et à l 'avocat de la défense.
8. 3. Le CD doit veiller à affecter des ressources suffisantes à l 'accès aux dossiers. S 'il y a lieu, le CD nomme des agents ou des équipes d 'accès aux dossiers spécialisés. L 'agent ou l 'équipe d 'accès aux dossiers rend compte directement au coordonnateur des dossiers.
9. Processus décisionnel
9. 1. De plus en plus, les voies hiérarchiques sont obligées de tenir compte du processus de gestion des enquêtes sur les cas graves dans le cadre des audiences du tribunal et des autres audiences judiciaires.
9. 2. Il faut préserver les processus décisionnels de la GCG. Les gestionnaires, les superviseurs et les enquêteurs doivent prendre des notes exhaustives afin de documenter leur participation, leur analyse raisonnée, leur temps, leur direction et leurs décisions.
10. Traitement et analyse du renseignement
10. 1. L 'EGCG doit veiller à examiner sans tarder la conformité du traitement et de l 'analyse du renseignement avec le modèle opérationnel dans le cadre d 'une enquête sur un cas grave.
10. 2. L 'EGCG doit envisager rapidement d'affecter des ressources, au besoin, afin de soutenir ce processus.
11. Rapport
11. 1. Le rapport régulier est une composante nécessaire de la GCG.
11. 2. La responsabilité de l 'élaboration et du contrôle du système d 'établissement de rapports incombe à la division. Les divisions doivent établir un calendrier acceptable quant au format et à la fréquence des rapports.
11. 3. L 'EGCG doit soumettre régulièrement et en temps opportun des notes de synthèse exhaustives à la DG lors d 'incidents importants à risque élevé ou à haute visibilité.
11. 4. Dans le cas d 'OPC, les organismes participants doivent être inclus dans la chaîne de communication.
12. Examen indépendant
12. 1. À des fins de contrôle de la qualité, les divisions doivent soumettre les cas graves à un examen indépendant lorsqu 'une enquête se prolonge, est difficile ou est bloquée.
12. 2. L 'examen indépendant devrait être effectué par un enquêteur expérimenté et accrédité des crimes graves qui ne participe pas à l 'enquête. Les résultats de l'examen doivent être documentés et transmis à l 'OREC.
12. 3. L'examen indépendant sert à examiner :
- 12. 3. 1. l 'application des principes de GCG;
- 12. 3. 2. la viabilité de la stratégie d'enquête ou du plan opérationnel initial;
- 12. 3. 3. la disponibilité d 'autres possibilités d 'enquête;
- 12. 3. 4. la rigueur de la stratégie d 'élimination;
- 12. 3. 5. la conformité avec les exigences relatives aux rapports;
- 12. 3. 6. les observations et les préoccupations des membres de l 'équipe des incidents critiques.
12. 4. L 'EGCG doit collaborer avec l 'enquêteur chargé de l 'examen indépendant et faciliter son travail.
13. Débreffages critiques
13. 1. On devrait assurer un débreffage critique à l 'issue de toutes les enquêtes sur des cas graves.
NOTA : Si un débreffage critique a lieu pendant le déroulement de l 'enquête, on doit envisager
l 'accès aux dossiers.
13. 2. L 'analyse des meilleures pratiques et des leçons apprises qui en découle devrait être conservée et mise à la disposition du personnel.
14. Code canadien du travail
14. 1. Le CE, l 'EP et le CD doivent bien connaître leurs fonctions telles qu 'elles sont prescrites par la partie II du Code canadien du travail (CCT) et s 'y conformer.
14. 2. Le CE doit terminer avec succès le Cours sur la santé et la sécurité au travail « Gestion sans risques » disponible sur le site Web Université en ligne ou sur CD.
14. 3. Les blessures liées au travail doivent être signalées immédiatement. La formule 3414 est remplie par la personne et soumise au superviseur respectif. Le superviseur remplit la formule et la transmet conformément à la liste de distribution. Selon la gravité des blessures, ce rapport doit être soumis à Développement des ressources humaines Canada dans les délais prescrits. Se référer à la partie XV du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.