La police enquêtant sur la police – Rapport final d'intérêt public
1. Contexte
Au cours des dernières années, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a cerné des préoccupations concernant un certain nombre de cas notoires, qui ont soulevé d'importantes questions à savoir si la GRC a la légitimité et l'impartialité nécessaires pour mener des enquêtes criminelles sur ses propres membres, tout particulièrement dans les cas où le comportement de la police a entraîné des blessures graves ou le décès.
En 2004, Kevin St. Arnaud a été atteint de balles et tué par un membre de la GRC en Colombie-Britannique, et, en octobre 2005, Ian Bush a été tué au cours d'une autre fusillade par un autre membre de la GRC en Colombie-Britannique. Ces cas tragiques ont incité la CPP à effectuer des examens distincts pour évaluer l'intégrité des enquêtes menées dans chaque cas. Peu après, en 2007, la CPP a diffusé son rapport sur le traitement des enquêtes par la GRC sur des cas d'agression sexuelle prétendue survenus au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick. Le rapport a conclu que les enquêtes de la GRC étaient inadéquates à un point tel qu'on avait l'impression qu'elle avait tenté de dissimuler l'affaire. Et, tout récemment, en octobre 2007, le décès de Robert Dziekanski à l'aéroport international de Vancouver (lorsque la GRC a utilisé une arme à impulsions) a ramené à l'avant-plan encore une fois les enquêtes de la police sur la police. En plus du gouvernement de la Colombie-Britannique qui a demandé la tenue de l'enquête publique Braidwood, la CPP a mené sa propre enquête sur le décès de M. Dziekanski.
La question commune qui émerge de ces quatre cas saillants consiste à déterminer si l'organisation pour laquelle travaillent des membres dont les actions ont entraîné des blessures graves ou le décès devrait avoir la responsabilité de mener des enquêtes sur l'incident et de déposer éventuellement des accusations criminelles. Cette question sous-tend la question fondamentale de savoir si ce processus peut inspirer la confiance du public à l'égard de la transparence, de l'impartialité et de l'intégrité de l'enquête criminelle et de ses résultats.
En vue de répondre à ces questions plus en détail et d'évaluer la façon dont d'autres enquêtes sur des membres de la GRC impliqués dans des cas de blessures graves ou de décès ont été traitées, le président a lancé une enquête d'intérêt public en novembre 2007. Le but de cette enquête d'intérêt public est d'évaluer la conduite des membres de la GRC non identifiés qui ont mené des enquêtes criminelles sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas de blessures graves ou de décès qui ont eu lieu au Canada entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 20071.
Le présent rapport représente l'analyse exhaustive effectuée par l'équipe d'examen de la CPP qui a mené des recherches indépendantes sur la question, notamment une évaluation approfondie du traitement de plusieurs cas par la GRC. Comme un membre du public l'a fait remarquer, l'analyse de la CPP de cette question a « la possibilité d'améliorer grandement la façon dont nous menons des enquêtes sur la police au Canada ». À cette fin, la CPP :
- a effectué une analyse détaillée des débats médiatiques, politiques et universitaires actuels sur la question pour déterminer le fondement des discussions;
- a sollicité des présentations publiques sur la question pour éclairer le débat;
- a évalué le caractère adéquat des politiques actuelles de la GRC qui orientent les agissements des membres qui doivent enquêter sur un autre membre;
- a examiné un échantillon de 28 enquêtes de la GRC sur des cas de blessures graves, d'agression sexuelle ou de décès survenus entre 2002 et 2007 dans lesquels des membres étaient prétendument impliqués (chaque cas a été évalué en fonction de critères précis, notamment : gestion hiérarchique, degré d'intervention, rapidité, conduite et conformité avec les politiques);
- a effectué des recherches sur d'autres modèles d'enquête et a mené des entrevues avec des organes canadiens et internationaux.
La CPP a effectué toutes ces étapes pour pouvoir cerner le modèle le plus adéquat qui assurerait l'intégrité des enquêtes criminelles sur les membres de la GRC impliqués dans des cas de blessures graves, d'agression sexuelle et de décès dans l'avenir. Les résultats de cette enquête sont exposés dans le présent rapport provisoire.
1 Voir l'Annexe 1 pour obtenir des détails complets des plaintes déposées par le président.