La police enquêtant sur la police – Rapport final d'intérêt public
6. Perspectives des intervenants –
Le bon modèle selon les autres
La question de savoir comment se déroulent les enquêtes sur la police est plus qu'un simple enjeu « sur la police ». Ce n'est pas non plus seulement une question d'ordre législatif ou politique. La question de savoir comment se déroulent les enquêtes de la police sur la police est une question d'intérêt fondamentalement humain. Aucune personne qui a perdu un être cher en raison des actions de la police ne voudrait que quelqu'un d'autre vive la même expérience. Aucun membre de la GRC ne voudrait qu'un des siens se rende responsable de la perte d'une vie qu'il s'est engagé à protéger. Et aucun agent de police ne voudrait mener une enquête sur un collègue qui a violé les lois (et le code d'honneur) qu'il est voué à respecter.
Par conséquent, il est primordial de tenir compte des perspectives de toutes les parties concernées par la question pour déterminer la meilleure façon d'aller de l'avant. À cette fin, la CPP a tenté de découvrir les recommandations clés concernant la question des enquêtes de la police sur la police provenant de divers intervenants (a) en sollicitant des observations publiques de toutes les parties intéressées, (b) en menant des entrevues auprès d'organes canadiens et étrangers et (c) en effectuant un examen d'un certain nombre de rapports fédéraux et provinciaux (y compris un examen de tous les rapports provinciaux de coroners et d'ombudsmans de 2001 à aujourd'hui).
La CPP a regroupé, examiné et considéré toutes les recommandations ayant une incidence sur la question des EPP au moment d'élaborer le modèle recommandé pour la GRC. Voici un résumé des recommandations clés formulées par divers intervenants clés, en fonction des modèles.
Modèle 1 : modèle dépendant
La police dépend de la police pour mener des enquêtes – recours discrétionnaire à des corps policiers externes.
Intervenants clés recommandant ce modèle
La CPP a cerné un certain nombre de recommandations qui défendent le modèle dépendant pour les enquêtes de la police sur ses propres membres. Parmi ces recommandations, quatre ont été formulées par des jurys du coroner et par un juge et soutiennent tout particulièrement que les enquêtes sur « des cas de blessures graves, de voies de fait ou de décès67 » impliquant la police devraient être menées par un « service de police externe68 ».
Un examinateur médical a laissé entendre qu'il n'est pas inapproprié pour les services de police de mener des enquêtes sur leurs propres membres dans des cas de blessures graves ou de décès, puisque des enquêtes publiques s'ensuivent « où les parties concernées peuvent soulever des questions69 ». Un corps policier a soutenu l'idée d'un modèle dépendant d'enquête sur la police, mais a apporté une distinction importante. Même si le service de police soutenait une « réaction intégrée de la part de la police » à d'importants incidents impliquant la police, « auxquels participeraient des enquêteurs provenant de multiples administrations, y compris le service de police visé », le service a précisé que « l'enquêteur principal ne devrait toutefois pas faire partie du service de police visé70 ». Une autre recommandation faisait état d'un même sentiment, demandant l'établissement d'une équipe régionale intégrée pour enquêter « sur les plaintes obligatoires où les circonstances entourant la plainte nécessitent une enquête plus exhaustive qu'à l'habitude71 ».
Trois recommandations portaient non pas sur les modèles proprement dits, mais sur les incidents concernant la police. La première de ces recommandations demandait l'examen des incidents concernant la police par le corps policier impliqué pour déterminer « si l'agent doit suivre une autre formation avant de pouvoir réintégrer ses fonctions policières actives72 ». L'autre recommandation demandait la tenue de séances d'information officielles « avec tous les agents de police impliqués suivant toute enquête sur un incident concernant le décès d'une personne détenue73 ». La recommandation finale demandait que des entrevues avec les agents impliqués aient lieu dans un certain délai après l'incident de décès par l'usage de la force74.
Modèle 2 : Modèle interdépendant
La police et les civils travaillent de concert à différents degrés tout au long de l'enquête criminelle.
Intervenants clés recommandant ce modèle
La CPP a cerné en tout sept recommandations qui défendent l'adoption d'un modèle interdépendant pour les enquêtes sur les incidents graves impliquant la police. Bon nombre de personnes ont expliqué en détail leur choix de soutenir un modèle interdépendant. Le chef d'une commission de police a indiqué que, « pour qu'un organisme de surveillance soit efficace, il doit disposer de toute une gamme de capacités et de personnes possédant diverses compétences. Il est utile d'avoir les deux points de vue – on a besoin de différentes personnes possédant une connaissance pratique sur la police pour obtenir deux points de vue différents et prendre des décisions éclairées75. » Une autre recommandation allait dans ce sens : « Il est très important d'atteindre le juste équilibre entre l'expertise en matière d'enquête et l'indépendance. Une unité réellement intégrée qui rend des comptes à un civil assure une telle indépendance76. »
Une recommandation internationale soutenait l'approche hybride à l'égard de ces enquêtes parce que cela « crée un système dans lequel la police fait partie de la solution aux problèmes77 ». Une autre recommandation internationale abordait le caractère unique de l'environnement policier au Canada en indiquant qu'« un organe composé uniquement de civils peut être impraticable. La formation des enquêteurs est complexe et prend du temps. C'est pourquoi il peut être préférable d'avoir recours à des agents de police détachés78. » Toutefois, un autre organisme international a recommandé un modèle interdépendant : « Pour mieux soutenir l'intérêt du public, des enquêteurs indépendants ou des enquêteurs de la police relevant d'une autorité indépendante devraient être responsables des plaintes sérieuses concernant des cas d'inconduite policière79. »
Enfin, une recommandation contenue dans le Rapport de l'enquête Kingsclear de la CPP a soutenu qu'il faut que des « mécanismes de réponse et de responsabilité appropriés soient en place au niveau des officiers supérieurs pour surveiller constamment les progrès de toute enquête de nature délicate ou de grande envergure et assurer la transparence et l'impartialité à la population80. » Le juge Dennis O'Connor, dans son rapport suivant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, a recommandé que l'autorité de la CPP soit accrue pour qu'elle dispose de plus de pouvoirs et de la capacité « d'effectuer de concert avec le CSARS et le commissaire du CST des examens ou des enquêtes sur des opérations intégrées de sécurité nationale auxquelles participe la GRC81. » Une autre recommandation tirée du même rapport indiquait aussi que l'organisation réformée devrait avoir la capacité « de renvoyer une plainte à la GRC pour que celle-ci fasse enquête ou, le cas échéant, d'enquêter elle-même sur la plainte82. »
Modèle 3 : Modèle indépendant
Enquête criminelle sur la police menée par des civils (la police ne fait pas partie du processus)
Intervenants clés recommandant ce modèle
La Commission a cerné en tout 11 recommandations qui défendent un modèle indépendant pour des enquêtes sur des membres impliqués dans de graves incidents. Même si certaines de ces recommandations portaient sur le besoin de créer des organes indépendants de la police pour mener des enquêtes sur des incidents critiques impliquant la police83, d'autres réitéraient tout simplement le besoin que de telles enquêtes soient menées par des organes indépendants dans les provinces où un tel organisme existe à l'heure actuelle84. Lorsqu'un tel organisme existe, certains ont formulé des recommandations visant à renforcer la coopération et la communication entre l'organe et le corps policier visé par l'enquête85 et les directives dont l'objectif est de garantir que les entrevues sont menées de façon à tenir compte de la culture86. Un jury du coroner a aussi fait une recommandation ayant trait aux accidents de voiture mortels impliquant la police et proposait que des « enquêteurs chargés de la reconstitution des accidents soient engagés par le coroner en chef » pour mener des enquêtes sur de tels incidents87.
Deux organismes non gouvernementaux (ONG) ont souligné que la GRC ne devrait plus mener des enquêtes dans les cas de blessures graves ou de décès attribuables aux actions de ses membres. Un ONG a proposé la dissolution de la CPP actuelle et l'établissement d'un nouvel organe de surveillance civil qui aurait, entre autres, le pouvoir de mener des enquêtes sur des cas de décès ou de blessures graves impliquant la police ou « dans les affaires qui intéressent grandement le public88 ». Le deuxième ONG a soutenu la création d'un nouvel organisme indépendant de la GRC, qui mènerait des enquêtes sur les agents dont le comportement, au cours de leur service, a entraîné des blessures graves ou le décès89. Il a été recommandé que ce nouvel organe de surveillance devrait être composé d'hommes et de femmes qui ne font pas actuellement partie d'une force policière90. Dans le cadre d'une autre recommandation, il a été indiqué que tout ancien membre de la GRC au service de cet organe ne devrait pas pouvoir enquêter sur son ancien service ou des anciens collègues91, préoccupation qu'a aussi soulevée l'Ombudsman de l'Ontario au terme d'une enquête sur l'Unité des enquêtes spéciales92. L'Ombudsman a aussi formulé de nombreuses recommandations selon lesquelles il serait nécessaire de s'assurer de favoriser le recrutement d'enquêteurs civils dans le cadre d'un processus ouvert93.
67 BC Coroner's Service, « Death of 46-year-old male – Case 1 of 3 Police Shootings », rapport annuel de 2004.
68 Juge Josiah Wood, Report on the Review of the Police Complaint Process in British Columbia, février 2007.
69 Médecin légiste en chef du Manitoba, observations publiques.
70 Programme des représentants des relations fonctionnelles de l'exécutif national de la GRC, observations publiques.
71 Membre du public, observations publiques.
72 Coroner de l'Ontario, Inquest into the death of O'Brien Christopher-Reid, 2007.
73 Coroner de l'Ontario, Inquest into the death of Robert Walker, 2008.
74 Coroner de la C.-B., Inquest into the death of Daniel Antony King, 2008.
75 Entrevue avec le président de la Commission civile des services policiers de l'Ontario, 24 novembre 2008.
76 Entrevue avec le directeur de l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta (ASIRT), 27 octobre 2008.
77 Entrevue avec le président de la Police Complaints Authority de l'Australie du Sud, 29 octobre 2008.
78 Entrevue avec l'ombudsman de la police de l'Irlande du Nord, 30 octobre 2008.
79 Commissaire de police de la Nouvelle-Zélande, observations publiques, 31 mars 2008.
80 CPP, Rapport de l'enquête Kingsclear, 2007.
81 Rapport du juge Dennis O'Connor, Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (2006), recommandation 3c.
82 Rapport du juge Dennis O'Connor, Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (2006), recommandations 2, 3c et 5a.
83 Taman Inquiry into the Investigation and Persecution of Derek Harvey-Zenk, octobre 2008; et Coroner Service de la C.-B. « Death of 46-year-old male – Case 1 of 3 Police Shootings », rapport annuel de 2004.
84 Coroner de l'Ontario, Inquest into the death of Sean Trudeau, 2007.
85 Coroner de l'Ontario, Inquest into the death of Mark Norman Graham, 2002; coroner de l'Ontario, Inquest into the death of Michael Kolisnyk, 2006.
86 Coroner de l'Ontario, Inquest into the death of Maurice Linklater, 2003.
87 Coroner Service de la C.-B., « Death of a 29-year-old male – Case 1 of 1 Police Pursuit », rapport annuel de 2005.
88 British Columbia Civil Liberties Association, observations publiques, 14 avril 2008.
89 Association canadienne des libertés civiles, observations publiques, 31 mars 2008.
90 Ibid., recommandation 6.
91 Ibid., recommandation 7.
92 Ombudsman de l'Ontario, Une surveillance imperceptible : Enquête sur l'efficacité et la crédibilité des opérations de l'Unité des enquêtes spéciales (septembre 2008), recommandations 9 et 10.
93 Ibid., recommandations 11, 12 et 28.