Examen du bilan des plaintes du public de la GRC
Rapports des divisions : 2008
B-Terre-Neuve-et-Labrador
Plaintes reçues
La Commission a reçu 41 décisions sur les plaintes déposées en 2008. Vingt dossiers de plaintes (49 %) ont été déposés à la GRC, tandis que 21 (51 %) ont été déposés à la Commission.
Ces décisions ont été analysées au niveau des détachements. Les détachements mentionnés le plus souvent dans les décisions sur les plaintes reçues incluent le détachement de Placentia (20 %), suivi du détachement de Burin-St. Johns S/D (10 %). Les détachements de Glovertown et St. Johns (quartier général de la division) ont reçu trois (3) plaintes chacun (7 % chaque).
Division « B » : Nombre de plaintes en fonction de l'organisation où les plaintes ont été déposées
Le nombre moyen de membres nommés dans les plaintes de la division « B » est 1,5, les gendarmes (63 %) étant le grade le plus souvent mentionné dans les plaintes, suivis des caporaux (17 %).
Division « B » : Nombre de plaintes selon le grade des membres
Allégations
Au total, 86 allégations ont été formulées, soit une moyenne de 2,1 allégations par plainte. Les trois allégations les plus courantes étaient liées à la « négligence dans le devoir » (48 %), à une « attitude répréhensible » (27 %) et à une « arrestation injustifiée » (8 %). Les allégations ont aussi été analysées au niveau des détachements.
Division « B » : Ventilation des allégations
Pour le détachement de Placentia, les résultats révèlent que les allégations les plus courantes étaient liées à la « négligence dans le devoir » (47 %) et à « l'attitude répréhensible » (40 %). Le type d'allégation le plus courant du détachement Burin-St. Johns S/D et du détachement de Glovertown était la « négligence dans le devoir » (69 % et 50 %). Enfin, le type d'allégation le plus courant pour le détachement de St. Johns S (quartier général de division) était « l'attitude répréhensible » (67 %).
Les allégations ont aussi fait l'objet d'une analyse en fonction du type de décision. Dans le cadre des plaintes liées à des allégations de « négligence dans le devoir », la GRC a souvent produit un rapport final (85 %). Il en va de même pour les allégations liées à une « attitude répréhensible » (70 %). Les allégations « d'arrestation injustifiée » ont été réglées au moyen d'un rapport final dans 86 % des cas.
Pour chaque décision sur les plaintes reçue, la Commission a analysé le motif et les détails de l'incident afin de cerner les problèmes liés à la nature de la plainte. Les problèmes les plus fréquemment soulevés dans les plaintes de cette division étaient la « qualité de l'enquête criminelle » (18 %), « l'attitude » (14 %) et le « service » (13 %).
Division « B » : Problèmes cernés par la Commission
| Problème |
Nombre de plaintes |
% |
| Alcool/drogues/pas de consommation |
3 |
2 % |
| Armes mortelles |
1 |
1 % |
| Arrestation |
11 |
8 % |
| Attitude |
18 |
14 % |
| Communication/divulgation de renseignements |
4 |
3 % |
| Détention |
2 |
2 % |
| Droit à un avocat |
1 |
1 % |
| Fouille |
3 |
2 % |
| Garde d'enfant |
2 |
2 % |
| Incidents liés à des véhicules |
10 |
8 % |
| Interaction avec les jeunes |
3 |
2 % |
| Intervention en cas d'agression sur des enfants |
5 |
4 % |
| Intervention en cas de violence conjugale |
1 |
1 % |
| Intervention en cas de violence/pas de violence familiale |
5 |
4 % |
| Intoxication |
4 |
3 % |
| Langage offensant |
1 |
1 % |
| Maladie mentale |
1 |
1 % |
| Participation de jeunes |
3 |
2 % |
| Qualité de l'enquête sur la plainte du public (GRC) |
3 |
2 % |
| Qualité de l'enquête criminelle (GRC) |
23 |
18 % |
| Saisie |
1 |
1 % |
| Service |
17 |
13 % |
| Soins médicaux |
1 |
1 % |
| Soins sous garde |
2 |
2 % |
| Usage incorrect d'un bien |
2 |
2 % |
| Violence physique par des agents de police |
4 |
3 % |
| Total |
131 |
|
Décision sur les plaintes71
Division « B » : Nombre de plaintes par type de décision
Enquête et rapport final
Des décisions relatives aux plaintes que la Commission a reçues, 71 % ont fait l'objet d'une enquête officielle et d'un rapport final. Ces rapports formulaient des décisions relatives à 70 allégations, l'allégation la plus courante étant « négligence dans le devoir ».
De ces 70 allégations, seulement deux (2) ont été appuyée s(arrestation injustifiée), soit 3 % du nombre total d'allégations. En ce qui a trait aux allégations graves (« recours abusif à la force » et « infraction à une loi »), la GRC a rejeté les cinq (5) allégations.
Règlements à l'amiable
Les règlements à l'amiable arrivent au deuxième rang des manières les plus courantes de régler une plainte. Ces règlements ont été utilisés dans 12 % des cas, soit six (6) allégations. L'allégation la plus susceptible de faire l'objet d'un règlement à l'amiable était « attitude répréhensible ».
Retraits
Dans 10 % des cas, le plaignant a retiré sa plainte. Les retraits ont permis de clore le dossier de six (6) allégations, dont les plus courantes étaient liées à une « attitude répréhensible » et à une « négligence dans le devoir ».
Clôtures (avis écrit de la décision)72
En 2008, 7 % des décisions fournies par la division « B » ont entraîné l'émission d'un avis écrit de la décision, représentant quatre (4) allégations. En revanche, en 2007, des avis écrits de la décision ont été émis pour 20 % des décisions provenant de la division « B ».
Les allégations qui ont fait l'objet d'une clôture en 2008 étaient liées à une « attitude répréhensible » (2), à une « procédure irrégulière » (1) et à une « négligence dans le devoir » (1).
Dans deux (2) des trois (3) décisions sur les plaintes, l'alinéa de clôture n'a pas été précisé dans l'avis écrit de la décision. Dans l'autre cas, il s'agissait de l'alinéa c).
Division « B » : Nombre de plaintes closes en raison de motifs cernés dans le paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC
Normes de service : Délai de traitement des plaintes73
En moyenne, il a fallu 107 jours après qu'une plainte a été déposée pour qu'une décision soit rendue. Cela est comparable à la moyenne nationale de la GRC, qui s'élève à 103 jours. Il s'agit toutefois d'une légère augmentation par rapport à la moyenne de 99 jours en 2007. Il a fallu 93 jours, en moyenne, pour rendre une décision liée aux plaintes déposées à la Commission, comparativement à 121 jours pour les plaintes déposées à la GRC.
Habituellement, les plaignants ont attendu 322 jours après l'incident avant de déposer une plainte initiale. En moyenne, les plaignants ont attendu 41774 jours après l'incident avant de déposer une plainte auprès de la Commission, comparativement à 222 jours après l'incident pour les plaintes déposées auprès de la GRC.
Division « B » : Lignes du temps des plaintes – comparaison en fonction de l'endroit où les plaintes ont été déposées
Le nombre moyen de jours nécessaires pour que la Commission reçoive la décision sur la plainte de cette division a été de 32 jours pour les plaintes déposées à la Commission, comparativement aux 22 jours pour les plaintes déposées à la GRC.
Les délais de traitement des plaintes ont aussi fait l'objet d'une analyse pour quatre détachements de la division « B » qui avaient fourni le plus de décisions sur les plaintes :
- Il a fallu109 jours au détachement de Placentia pour rendre une décision à compter de la déposition d'une plainte. En moyenne, les plaignants ont attendu 167 jours après l'incident avant de déposer une plainte.
- Il a fallu en moyenne 81 jours au détachement de Burin-St. Johns S/D pour rendre une décision à compter de la déposition d'une plainte. En moyenne, les plaignants ont attendu 187 jours après l'incident avant de déposer une plainte.
- Il a fallu en moyenne 118 jours au détachement de Glovertown pour rendre une décision à compter de la déposition d'une plainte. En moyenne, les plaignants ont attendu 1 898 jours après l'incident avant de déposer une plainte.
- Il a fallu 13 jours, en moyenne, au détachement de St. Johns S (quartier général de la division) pour rendre une décision à compter de la déposition d'une plainte. En moyenne, les plaignants attendaient 82 jours après l'incident avant de déposer une plainte.
Les lignes du temps des plaintes ont aussi été établies en fonction du type de décision :
- Il a fallu 129 jours, en moyenne, pour qu'un rapport final soit produit. Dans ces cas, il s'est écoulé en moyenne 250 jours avant que le plaignant dépose sa plainte initiale.
- Il a fallu 74 jours, en moyenne, avant qu'un règlement à l'amiable soit conclu. Dans ces cas, il s'est écoulé 19 jours, en moyenne, avant que le plaignant dépose sa plainte initiale.
- Il a fallu 14 jours, en moyenne, pour qu'un avis écrit de la décision soit émis. Dans ces cas, il s'est écoulé 1 876 jours, en moyenne, avant que le plaignant dépose sa plainte initiale.
- Il a fallu 57 jours, en moyenne, pour que la plainte soit retirée. Dans ces cas, il s'est écoulé 57 jours, en moyenne, avant que le plaignant dépose sa plainte initiale.
Division « B » : Nombre de jours nécessaires pour qu'une décision soit rendue par type de décision
Des lignes du temps des plaintes ont pu être établies en fonction du type d'allégation. Nous nous sommes concentrés sur les trois types d'allégations les plus courantes. Les délais ont été les suivants :
- allégations de « négligence dans le devoir » : en moyenne, il a fallu 120 jours pour qu'une décision soit rendue. Habituellement, les plaignants ont attendu 521 jours après l'incident avant de déposer une plainte liée à ce type d'allégation;
- allégations « d'attitude répréhensible » : en moyenne, il a fallu 74 jours pour qu'une décision soit rendue. En moyenne, les plaignants ont attendu 54 jours après l'incident avant de déposer une plainte liée à ce type d'allégation;
- allégations « d'arrestation injustifiée » : il a fallu 124 jours, en moyenne, pour rendre une décision après qu'une plainte a été déposée. En moyenne, les plaignants ont attendu 76 jours avant de déposer une plainte liée à ce type d'allégation.
Il convient de signaler que, dans le cas des plaintes de la division « B » liées à des allégations « d'infraction à une loi », il a fallu 281 jours, en moyenne, pour rendre une décision (délai le plus long), ce qui laisse croire que ces types de préoccupations peuvent exiger des enquêtes plus minutieuses et plus longues. Cette interprétation est appuyée par le constat que les plaintes liées à ce type d'allégation ont toutes entraîné la production d'un rapport final.
71 Dans la section relative aux décisions sur les plaintes, nous avons procédé à une ventilation plus poussée afin de cerner de quelle façon les catégories d'allégation ont été traitées. Pour chaque catégorie d'allégation, on a établi la proportion selon le type de décision; on a divisé le nombre d'allégations réglées dans une catégorie pour une décision par le nombre total d'allégations dans cette catégorie. Ces données ont ensuite été comparées d'une catégorie d'allégation à l'autre afin de déterminer quel type d'allégation était le plus susceptible d'être traité d'une certaine façon. Par conséquent, une catégorie d'allégation était plus susceptible de faire l'objet d'une certaine décision si le pourcentage d'allégations de ce type qui avaient été traitées d'une certaine manière était plus élevé que les pourcentages des autres catégories d'allégation. « Plus susceptible » ne signifie pas plus courante.
72 La GRC peut décider de clore une plainte en vertu de trois motifs stricts prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 45.36(5) de la Loi sur la GRC. Ces alinéas sont les suivants :
- a) il est préférable de recourir, au moins initialement, à une procédure prévue par une autre loi fédérale;
- b) la plainte est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;
- c) compte tenu des circonstances, il n'est pas nécessaire ou raisonnablement praticable de procéder à une enquête ou de poursuivre l'enquête déjà commencée.
73 En déterminant la date de la plainte et en la comparant à la date de la prise de décision, la Commission a été en mesure de déterminer de combien de jours la GRC a eu besoin pour traiter chaque plainte. Dans un même ordre d'idées, en comparant la date de la plainte à la date où l'incident a eu lieu, on peut établir une ligne du temps afin de déterminer combien de jours se sont écoulés avant que le plaignant dépose une plainte contre la GRC. En ce qui a trait au fait de fournir à la Commission une décision, la date de la décision a été comparée à la date à laquelle la Commission a reçu le document.
74 Les plaignants ont attendu de 0 à 5 392 jours; c'est grâce à ces données que la moyenne a été calculée. Un des cas était lié à un incident datant de 1994, ce qui a contribué à fausser la moyenne. Même si les raisons n'ont pas fait l'objet d'un examen minutieux, selon une analyse préliminaire, les plaignants attendent avant de déposer une plainte pour les raisons suivantes : 1) le plaignant n'a peut-être pas un accès immédiat au système de plaintes du public; 2) la plainte peut être de nature historique parce que de nombreuses années (dans certains cas des décennies) se sont écoulées depuis l'incident avant qu'une plainte officielle soit déposée; et 3) d'autres moyens de régler le problème ont peut-être été utilisés avant qu'une plainte officielle soit déposée. Dans un cas, un plaignant a attendu plus de 3 700 jours avant de déposer une plainte officielle devant la Commission.