Plainte

La CPP accepte d'examiner les plaintes déposées concernant :

• la conduite d'un membre actif* de service
• la conduite d'un membre actif* qui n'est pas de service (si sa conduite risque de nuire au rendement et à la réputation de la GRC)

En général, lorsqu'une plainte est déposée auprès de la CPP, la GRC est chargée de l'enquête au même titre que si la plainte avait été déposée directement auprès d'elle. Contrairement à la GRC, la CPP ne peut, sauf dans quelques exceptions, refuser d'examiner une plainte.

Un plaignant peut décider de conserver l'anonymat. Le plaignant peut être un tiers, c.-à-d. quelqu'un n'étant pas lié directement à l'incident ou n'ayant pas été touché directement par l'incident en cause ou faisant l'objet d'une plainte officielle.

Toute personne, même si elle n'a pas la citoyenneté canadienne, peut déposer une plainte, et ce, en tout temps, à condition que l'incident soit survenu après le 30 septembre 1988, date de la création de la CPP par le Parlement.

*Conformément à la loi en vigueur, une plainte ne peut être déposée à l'endroit de membres de la GRC à la retraite.