Déposer une plainte

Toute personne, y compris un non-résident, préoccupée par la conduite d'un membre de la GRC peut déposer une plainte. Vous n'avez pas à être lié directement à l'incident; vous pouvez déposer une plainte au nom d'une autre personne, ou si vous avez été témoin de l'incident.

Toute personne préoccupée par la conduite d'un membre de la GRC peut communiquer avec la CPP au 1-800-665-6878 pour exprimer ses préoccupations.

Un membre du personnel de la CPP vous expliquera le rôle de la CPP et vous aidera à décider si vous voulez déposer une plainte officielle ou si vous souhaitez choisir une option parmi celles qui s'offrent à vous, notamment le règlement à l'amiable.

Pour déposer une plainte :

En ligne :

Remplir le formulaire de plainte en ligne affiché sur le site Web de la CPP et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut être imprimé ou envoyé par courriel.)

Par téléphone :

De partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par la poste :

Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [54Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :

Commission des plaintes du public contre la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 88689
Surrey (C.-B.) V3W 0X1

Par télécopieur :

Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [54Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur (604-501-4095).