Respect de la norme de service de 120 jours

Tant la CPP que la GRC sont tenues de respecter la norme de service de 120 jours, qui comporte trois étapes.

Premièrement, la CPP traite la demande d'examen du cas du plaignant. Elle précise avec ce dernier les aspects de l'intervention de la GRC dont il est insatisfait et demande à la GRC de lui transmettre tous les documents relatifs à l'enquête.

Deuxièmement, la GRC envoie les documents d'enquête à la CPP. Comme le travail de corroboration, c'est-à-dire l'enquête et la communication d'un rapport au plaignant, a déjà été effectué, cette étape est de nature administrative et consiste largement à photocopier les documents.

Enfin, la CPP est responsable de la troisième étape de la norme de service de 120 jours. Après avoir reçu les documents d'enquête de la GRC, elle produit un rapport intérimaire ou final.

*La norme de 120 jours est basée sur l'hypothèse que 30 jours constituent une période raisonnable pour accomplir le travail administratif requis.