Compétence de la CPP

La CPP a compétence pour examiner toute plainte du public qui concerne la conduite d'un membre de la GRC dans l'exercice de ses fonctions. En vertu de ses attributions et de ses fonctions, la GRC s'occupe notamment d'enquêtes criminelles, d'enquêtes sur les plaintes du public, du service d'ordre dans le cadre d'événements publics, de missions de sécurité et d'activités du renseignement.

La plainte doit également viser :

• un membre de la GRC ou une autre personne nommée ou employée sous l'autorité de la Loi sur la GRC;
• un membre de la GRC ou une autre personne qui, lorsque la plainte a été déposée, n'était pas décédée ni à la retraite, n'avait pas démissionné ou n'avait pas été congédiée par la Gendarmerie;
• une conduite survenue après le 30 septembre 1988, date à laquelle la CPP a été autorisée à recevoir des plaintes.

La CPP s'efforce de résoudre dès le début de la procédure la question de compétence inhérente à la plainte déposée. Lorsque la CPP détermine qu'elle n'a pas compétence pour examiner une plainte, elle en avise le plaignant. Étant donné que les plaintes sont également déposées directement auprès de la GRC, la CPP fait des efforts soutenus pour faire connaître à cette dernière les limites de sa compétence. Idéalement, les plaignants reçoivent ainsi des renseignements opportuns lorsque leur plainte n'est pas du ressort de la CPP.